Cabinet Logeais
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Maitre Caroline Logeais, avocat, photo en pied

Prévention et répression des violences,
conjugales ou sur mineurs - mises à jour 6 juin 2014

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La procédure d'urgence pour violences conjugales et violences contre les mineurs


Version mise à jour, en vigueur au 06 juin 2014

table des matières (en bas du texte de cette présentation) pour rendre un peu plus aisée la navigation dans cette page conséquente dans le but de vous en faciliter une lecture intéressante et disons aussi pédagogique par ce que l'on peut y découvrir que ce soit dans le cas qui vous concerne ou vous préoccupe, pour vous ou pour une autre personne.

N.B.: Ce document vous permettra de mieux comprendre les fondements juridiques et légaux des actions que j'entreprendrai au soutien de votre affaire ainsi que des procédures que j'engagerai pour défendre vos intérêts lorsque je vous représenterai.


Table des matières, aide à la navigation dans la page :


Le Cabinet est amené à intervenir fréquemment dans le cadre de cette procédure devant le Juge aux affaires familiales afin d'obtenir une Ordonnance de protection.


Le législateur a constamment renforcé, modifié et mis à jour les Lois relatives à la prévention et la répression des violences au sein du couple, des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs, ainsi la Loi n°2006-399 du 4 avril 2006, qui a renforcé la Loi (initiale) n°98-468 du 17 juin 1998, a, elle-même, était renforcée, améliorée et mise à jour, notamment avec des Lois récentes telles, la Loi n°2013-404 du 17 mai 2013, la Loi n°2012-954 du 6 août 2012, la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011, par exemple :


La Loi du 9 juillet 2010 N°2010-769 crée les nouveaux articles 515-9 à 515-13 du Code civil, dans le chapitre intitulé "des mesures de protection des victimes de violences".  

La procédure de référé "violences conjugales" qui existait avant la Loi du 9 juillet 2010 avait déjà pu être exposée, ci-après dans cette page de notre site.  

Avec ces nouvelles Lois, et notamment la toute dernière LOI n° 2012-954 du 6 août 2012, le législateur a souhaité que la protection des victimes de violences soit plus précise et efficace.  

Ainsi, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer, en urgence à cette dernière, une ordonnance de protection, s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime est exposée.  

Les mises à jour et consolidations par lois, ordonnances et décrets successifs ont permis ces avancées indéniables en matière législative permettant à l'Avocat de saisir le juge aux affaires familiales notamment de certaines demandes urgentes, par exemple les suivantes :  

Les violences psychologiques sont désormais prises en compte, il s'agit là d'une avancée importante, tout comme le fait que les victimes mariées ne soient plus les seules à bénéficier de cette protection.  

Les mesures liées à l'"ordonnance de protection" sont applicables durant 4 mois, avec possibilité de renouvellement en cas de dépôt par la victime d'une requête en divorce ou en séparation. Le fait pour une personne de ne pas se conformer aux obligations ou aux interdictions liées à l'ordonnance est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. À noter qu'une ordonnance de ce type peut également être délivrée par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé.

Pour que vous puissiez consulter certains articles des différents codes (Pénal, de Procédure Pénale...), j'ai structuré la présentation des textes et articles significatifs choisis désignant les démarches, actes et procédures que j'engagerai pour vous.


1. - Les dispositions légales relatives au mariage


Code Civil
Titre V : Du mariage.
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.


Article 144 du Code civil

(Créé par la La Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007 ; Modifié par Loi n°2013-404 du 17 mai 2013- art. 1, version en vigueur au 6 juin 2014)
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.


Titre V : Du mariage.
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux.


Article 212 du Code civil

version en vigueur au 6 juin 2014
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.


Titre V : Du mariage
Chapitre III : Des oppositions au mariage.


Article 175-2 du Code civil

(Modifié par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 4 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007, version en vigueur au 06 juin 2014)
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.)
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003).
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
À l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.


Titre II : Des actes de l'état civil.
Chapitre III : Des actes de mariage.


Article 63 du Code civil

(Modifié par la Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007, Modifié par la La Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8 , version en vigueur au 6 juin 2014)

Titre V : Du mariage.
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage.


Article 180 du Code civil

Titre V : Du mariage.
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage.


Article 181 du Code civil

((Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7, version en vigueur au 6 juin 2014)

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.


Article 183 du Code civil

version en vigueur au 6 juin 2014
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.


Code Pénal
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines.
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve.
Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve


Article 132-45 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2012-109 du 27 mars 2012 art. 5 ; version en vigueur au 6 juin 2014)
La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes :

CHAPITRE II : Du régime des peines.
Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines.


Article 132-80 du Code pénal

(Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 32, version en vigueur au 6 juin 2014)
Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.



2. Crimes et délits - Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne

Code Pénal
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.
Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie et
Paragraphe 2 : Des violences :


Articles 222-3, 222-8 et 222-10 du Code Pénal


Articles modifiés par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4, en vigueur au 6 juin 2014
Ces articles disposent:

Article 222-3 du Code Pénal :
Selon l'infraction définie à l'article 222-1 : Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est accompagnée d'agressions sexuelles autres que le viol.
et cette infraction est également punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise [selon une des dix circonstances listés].

Article 222-8 du Code Pénal :
Selon l'infraction définie à l'article 222-7: Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Mais cette infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise [selon une des dix circonstances listés].

Article 222-10 du Code Pénal :
Selon l'infraction définie à l'article 222-9: Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Mais cette infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise [selon une des dix circonstances listés].

Extraits des dispositions de ces 3 articles 222-3, 222-8 et 222-10, notamment pour les 3 circonstances N° 4ter, 6 et 6bis, ci-après:


Articles 222-12 et 222-13


Articles modifiés par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4, en vigueur au 6 juin 2014
Ces articles disposent:

Article 222-12 du Code Pénal :
Selon l'infraction définie à l'article 222-11 : "Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
Mais cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise [selon une des quinze circonstances listés].

Article 222-13 du Code Pénal :
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises [selon une des quinze circonstances listées].

Extraits des dispositions de ces 2 articles 222-12 et 222-13, notamment pour les 3 circonstances N° 4ter, 6 et 6bis, ci-après:


TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.
CHAPITRE Ier : Du vol.
Section 2 : Dispositions générales.


Article 311-12 du Code pénal

en vigueur au 6 juin 2014
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne.
Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie.


Article 221-4 du Code pénal

Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4. en vigueur au 6 juin 2014)
Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis [selon les dix circonstances listées]
et notamment les 3 circonstances, N° 4ter, 9 et 10, ci-après:


CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Section 3 : Des agressions sexuelles.


Article 222-22 du Code pénal

(Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 11 ; Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 art. 36, en vigueur au 6 juin 2014)
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.


Article 222-22-1 du code pénal

(Créé par LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1, en vigueur au 6 juin 2014)
La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.


Article 222-23 du Code pénal

( en vigueur au 6 juin 2014)
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.


CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Section 3 : Des agressions sexuelles.
Paragraphe 1 : Du viol.


Article 222-24 du Code pénal

(Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 54, LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 2, en vigueur au 6 juin 2014)
Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle [selon les douze circonstances listées] et notamment la circonstance N°11, ci-après:


Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles

Article 222-28 du Code Pénal

(Loi N° 98-468 du 17 juin 1998 art. 13 Journal Officiel du 18 juin 1998 - Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 54 4° JORF 7 mars 2007, Modifié par Loi 2011-525 du 17 mai 2011 art. 150. en vigueur au 6 juin 2014)

Selon l'infraction définie à l'article 222-27 : "Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."
Mais cette infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elle est commise [selon les huit circonstances listées] et notamment la circonstance N°7, ci-après: :

7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;


3. Jugement des délits - Exercice de l’action publique et de l’instruction, et de l’action civile


Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel

article 222-33 du Code Pénal

nouvelle version :

(Article 222-23, rétabli dans sa nouvelle version par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1, en vigueur au 6 juin 2014)
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante . . .


Code de Procédure Pénale
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire


Article 138 du Code de Procédure Pénale


Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 5, version en vigueur au 6 juin 2014.
Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des [17 obligations énumérées]

dont notamment, en ce qui concerne le domaine des violences conjugales les obligations 16° et 17° ci-après:


Article 13 de la Loi n°2006-399 du 4 avril 2006

Version en vigueur au 6 juin 2014
Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d'accueil, de soin et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple.


Code de Procédure Pénale
Partie législative
Titre préliminaire: Dispositions générales
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile


Article 7 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 14 JORF 5 avril 2006 ; version en vigueur au 6 juin 2014)

En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.


Article 8 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2003-329 du 18 mars 2003 - art. 38 ; Version en vigueur au 6 juin 2014 )

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.


Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre II: Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République


Article 41-1 du Code de Procédure Pénale


(Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V), et par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 30 ; Version en vigueur au 6 juin 2014)

Article 41-2 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 167 ; Version en vigueur au 6 juin 2014)


4. Code Pénal - Crimes et délits - Atteintes à l'intégrité physique ou psychique et à la dignité de la personne, des mineurs et de la famille

(Partie B de la Loi du 4 avril 2006)


CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.
Paragraphe 2 : Des violences.


Article 222-16-2 du Code Pénal

Créé par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 14 JORF 5 avril 2006 ; en vigueur au 6 juin 2014

Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.


LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques.


Article 222-47 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 15 ; version en vigueur au 6 juin 2014)

Code de Procédure Pénale
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes


Article 706-47 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 ; Modifié par Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 2, version en vigueur au 6 juin 2014)

TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne. Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent.


Article 225-7 du Code Pénal

(Modifié par Loi 2003-239 du 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003 et Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 15, en vigueur au 6 juin 2014)

Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1500000 euros d'amende lorsqu'il est commis :
[selon les 10 circonstances et la disposition énumérées]
dont notamment, en ce qui concerne le domaine des violences conjugales et/ou contre mineur, les circonstances 1°, 2° et 5° ci-après:



Article 225-11-2 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 ; Modifié par Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5 ; Version en vigueur au 6 juin 2014)

Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1,225-8 ou 225-9 a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français.


Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.


Article 225-12-2 du Code Pénal

(Modifié par Lois n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 50 et n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 ; Version en vigueur au 6 juin 2014)
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euro d'amende :

Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques.


Article 225-20 du Code Pénal

(Modifié par LOI n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64 et par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 10 et art.20. Version en vigeur au 6 juin 2014)

CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Section 5 : De la mise en péril des mineurs.


Article 227-23 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5 ; version en vigueur au 6 juin 2014)

Section 5 : De la mise en péril des mineurs.


Article 227-28-3 du Code Pénal

(La Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 a créé l'article 227-28-3 du Code Pénal - en vigueur au 6 juin 2014)
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45000 Euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100000 Euros d'amende si elle constitue un crime.


5. Fichier national automatisé des empreintes génétiques

Code de procédure pénale
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques


Article 706-56-1 du Code de Procédure Pénale

(La Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 17 a créé l'article 706-56-1 du Code de Procédure Pénale - en vigueur au 6 juin 2014)

Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de détention de l'intéressé, sont inscrites, dans le fichier prévu par le présent titre, les empreintes génétiques des personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national, et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 706-55, lorsque ces condamnations, en application d'une convention ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées. Les dispositions de l'article 706-56 sont applicables à ces personnes.



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Prévention & répression: Violences conjugales ou sur mineurs
 
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La LOI n° 2012-954 du 6 août 2012, sur le harcèlement sexuel a modifié de nombreux articles dans différents codes (Pénal de Procédure Pénale, Civil ...). Vous pourrez prendre connaissance de ces modifications dans les pages du site.
Version en vigueur
au 6 juin 2014
Cette nouvelle Loi a été publiée au JORFl du 7 août 2012. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce harcèlement sexuel et encourager les victimes à déposer plainte
 
LOI n° 2010-769
du 9 juillet 2010
Version en vigueur
au 6 juin 2014
relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
 
Loi Nº 2006-399
du 4 avril 2006

Version en vigueur
au 6 juin 2014
« renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs » - Agressions, violences et menaces ainsi qu’aux actes d’agressions, de violences et harcèlements sexuels et du viol
 
La Loi de 1998 sur les infractions sexuelles
La Loi n°98- 468 du 17/06/1998, mise à jour constamment, participe toujours des dispositifs légaux dans le cadre des infractions sexuelles
Version en vigueur
au 6 juin 2014
"La Prévention et répression des infractions sexuelles et atteintes à la dignité de la personne et protection des mineurs"
 
 
 
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Le mariage pour tous
N°2013-404 du 17/05/13
Ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage - Chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant - Chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille ...
 
 
 
 

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