Cabinet Logeais
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Validité des mariages, contrôle
des étrangers en France

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme
Maitre Caroline Logeais, avocat, photo en pied
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Loi N°2013-404 du 17 mai 2013 a profondément modifiée la Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.

Version mise à jour, en vigueur au 06 juin 2014

NOR: JUSX0500302L

Version en vigueur au 01 mars 2007, consolidée au 27 juin 2013
Version modifiée par la Loi N°2013-404 du 17 mai 2013 et précédemment notamment par la Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 portant modification des articles 63 et 169 du Code Civil et abrogeant l'article L2121-1 du Code de la Santé Publique.


Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages


Titre II : Des actes de l'état civil
Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 47 du Code Civil

(Modifié par la Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007, Modifié par la La Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8 , version en vigueur au 6 juin 2014)
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.


Titre II : Des actes de l'état civil
Chapitre III : Des actes de mariage.

Article 63 du Code Civil

(Modifié par la Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007, Modifié par la La Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8 , version en vigueur au 6 juin 2014)
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :

Article 70 du Code Civil

(Modifié par la Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007, Modifié par la La Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8 , version en vigueur au 6 juin 2014)
La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.


Article 74 du Code Civil

(Modifié par la Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007, Modifié par la La Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8 , Modifié par la La Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 - art 3)
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.


Article 74-1 du Code Civil

(Modifié par la Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007, Modifié par la La Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8 , version en vigueur au 6 juin 2014)
Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux.


Article 75 du Code Civil

(Modifié par Loi n°2013-404 du 17 mai 2013- art. 4 et 13)
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.

Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.

Mention en sera faite dans l'acte de mariage.

L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.

Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.

Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.


Titre V : Du mariage.
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.

Article 143 du Code civil

(Modifié par Loi n°2013-404 du 17 mai 2013- art. 1)
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.


Article 144 du Code civil

(Créé par la La Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007 ; Modifié par Loi n°2013-404 du 17 mai 2013- art. 1)
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.


Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

Article 169 du Code Civil

(Créé par la La Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007 ; version consolidée au 27 juin 2013)
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.


Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
Section 1 : Dispositions générales

Article 171-1 du Code Civil

(Créé par la La Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007 ; version consolidée au 27 juin 2013)
Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.

Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.

Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.


Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

Article 171-2 du Code Civil

(Créé par la La Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007 ; version consolidée au 27 juin 2013)
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63.

Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.


Article 171-3 du Code Civil

(Créé par la La Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007 ; version consolidée au 27 juin 2013)
À la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition des futurs époux prévue l'article 63 est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.


Article 171-4 du Code Civil

(Créé par la La Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007 ; version consolidée au 27 juin 2013)
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162,163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.

Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.

La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs.


Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

Article 171-5 du Code Civil

(Créé par la La Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007 ; version consolidée au 27 juin 2013)
Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.

Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.
La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.


Article 171-6 du Code Civil

(Créé par la La Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007 ; version consolidée au 27 juin 2013)
Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire


Article 171-7 du Code Civil

(Créé par la La Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007 ; version consolidée au 27 juin 2013)
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.

À la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162,163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.

S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.

Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.


Article 171-8 du Code Civil

(Créé par la La Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007 ; version consolidée au 27 juin 2013)
Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162,163, 180 ou 191.

Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

À la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.

Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184.


Chapitre III : Des oppositions au mariage

Article 175-2 du Code Civil

(Créé par la La Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007 ; version consolidée au 6 juin 2014)
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.)

Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003).

La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

À l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.

L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.


Article 176 du Code Civil

(Créé par la La Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - en vigueur le 1er mars 2007 ; version consolidée au 27 juin 2013)
Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.

Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.

Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173.

Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.

 

Article 6 de la Loi relative au contrôle de la validité des mariages

a modifié les dispositions suivantes :

Abroge Code Civil - art. 170 (AB)

Abroge Code Civil - art. 170-1 (AB)

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires relatives au contrôle de la validité des mariages.

Article 7 de la Loi relative au contrôle de la validité des mariages

a modifié les dispositions suivantes :

Crée l'art. 22-1 de la Loi nº2000-321 du 12 avril 2000 - art.22-1 (V)

Article 22-1

Créé par la La Loi nº2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 7 JORF 15 novembre 2006, Modifié par LOI nº2013-1005 du 12 novembre 2013 - art. 1 (V)


Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.

Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.

En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé.
NOTA :
Loi nº 2013-1005 du 12 novembre 2013 JORF du 13 novembre 2013, art. 1 III : Ces dispositions entrent en vigueur :

1º Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat ;

2º Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.


Article L111-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Créé par la(Modifié par la Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 30 JORF 25 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 au plus tard)
(Modifié par la Loi nº2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 7 JORF 15 novembre 2006, Modifié par Loi nº2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 13 (V))


La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.


Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée.

Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.

Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en oeuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.

La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité consultatif national d'éthique, définit :


Article L2121-1 du Code de la Santé Publique

Créé par la(Modifié par la Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 8 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007),

Abrogé par LOI n°200761787 du 20 décembre 2007 -art.8


Article 9 de la Loi relative au contrôle de la validité des mariages

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.

Article 10 de la Loi relative au contrôle de la validité des mariages

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.

Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.

Par le Président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre, Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin

 



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