Cabinet Logeais
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Conditions de séjour
des étrangers en France en 2013

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme
Maitre Caroline Logeais, avocat, photo en pied
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Présentation de la Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées


Le Cadre d’action de l’administration selon les dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 se compose en quatre parties distinctes  développées dans la Table des Matières plus les articles relevant des contrôles d'identité du Code des Douane, soit une 5ème partie que j'ai rajoutée :

  1. Le contrôle des titres et documents
  2. La vérification du droit de circulation ou de séjour
  3. Les sanctions pénales en matière d'entrée et de séjour irrégulier
  4. Dispositions relatives aux Collectivités et Départements d’Outre-mer
  5. CODES DES DOUANES - Présentation des titres et des documents d’identité
     

TABLE DES MATIÈRES DE CONSULTATION DES TEXTES:

I.- Présentation introductive à la circulaire n° NORINTK1300159C du 18 janvier 2013 relative à a Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 :

A. Le contrôle des titres et documents
A.1. Contrôles effectués en dehors de tout contrôle d'identité :
A.2. S'agissant des contrôles réalisés à l'occasion de contrôles d'identité:

B. La vérification du droit de circulation ou de séjour
B.1. Les conditions de la retenue aux fins de vérification
B.2. Les droits et garanties accordées aux personnes concernées
B.3. Emploi des moyens de contrainte
B.4. Locaux de la procédure de retenue
B.5. Investigations à conduire:
B.5.a.- Exemple n° 1, le séjour s'avère régulier
B.5.b.- Exemple n° 2, le séjour est irrégulier
B.5.c.- Exemple n° 3, l'étranger n'a pas le droit au séjour
B.6. Rôle du procureur de la République
B.7. Procès-verbal restituant le déroulement de la vérification

C. Les sanctions pénales en matière d'entrée et de séjour irrégulier
C.1. La dépénalisation du séjour irrégulier simple et la redéfinition du champ pénal
C.2. L'extension des immunités pénales en matière d'aide au séjour irrégulier

D. Dispositions relatives aux Collectivités et Départements d’Outre-mer


E. CODES DES DOUANES - Présentation des titres et des documents d’identité

 

Articles de références et présentation introductive à la Circulaire du 18 janvier 2013, avec les principaux apports de la Loi du 31 décembre 2012

I.1.- Articles de références du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile  ( CESEDA ) relatifs à la présentation par la circulaire :


I.2.- La circulaire n° NORINTK1300159C du 18 janvier 2013 abroge :

I.3.- La circulaire n° NORINTK1300159C du 18 janvier 2013 présente les apports principaux de la loi du 31 déc. 2012 ayant pour effet :

A.- Le contrôle des titres et documents

Les étrangers demeurent soumis aux obligations spécifiques de détention et de port des titres et documents prévus antérieurement, pour pouvoir circuler et séjourner régulièrement en France. De même, les possibilités de contrôle et de vérification de ces titres et documents, inscrites aux articles   Data-Base du Site L.311-1   et    Data-Base du Site L.611-1   du (CESEDA) Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile sont maintenues.


A.1. Contrôles effectués en dehors de tout contrôle d'identité:

Les circonstances du contrôle doivent être en conformité avec les dispositions introduites par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012
- L'engagement du contrôle ne doit pas avoir été discriminatoire ou stigmatisant : les contrôles spécifiques des documents de circulation et de séjour ne peuvent être diligentés qu'à l'égard des personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé  Data-Base du Site L.611-1, I   . Un contrôle ne saurait être motivé par la couleur de la peau, le nom de famille, l'emploi d'une langue étrangère, la déclaration d'un lieu de naissance hors de France etc.
Par contre, peuvent faire légitimement présumer l'extranéité :

- La mise en œuvre du contrôle ne pourra être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives en un même lieu et ne pourra consister dans un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu  Service Public Logo art. L. 611-1, II  .
cf.: Legi-France consultation logo art. 78-3 du C. de Pr. Pénale   cité dans art. L. 611-1-1, II ]
L’encadrement de ce contrôle concerne aussi bien la bande des 20 km aux frontières que l'ensemble du territoire national, et, par suite tout contrôle de titre opéré sur le fondement du 1er alinéa de l'article  L. 611-1 [cf. lien supra  , en tout point du territoire national


A.2. S'agissant des contrôles réalisés à l'occasion de contrôles d'identité:

Ces contrôles sont effectués sur le fondement du code de procédure pénale selon les dispositions de l'article  Legi-France consultation logo  78-2-1  (par exemple sur un lieu de travail) et/ou de l'article  Legi-France consultation logo  78-2-2  (par exemple contrôle sur l’identité et visite de véhicule).


B.- La vérification du droit de circulation ou de séjour

Cette vérification intervient lorsque, à l'occasion du contrôle des obligations prévues à l'article  L. 611-1 [cf. lien supra   du CESEDA, les étrangers concernés n'auront pu en justifier.


B.1. Les conditions de la retenue aux fins de vérification:

B.2. Les droits et garanties accordées aux personnes concernées:

Ces droits et garanties doivent faire l'objet d'une notification, faite par l'OPJ qui décide de la retenue, aussitôt la décision prise, comme en fait foi le procès-verbal.
- L'accès à un interprète : conditionne l'effectivité de l'ensemble des droits et sa mise en œuvre intervient selon des modalités déjà connue ( article    Data-Base du Site L.111-7   du CESEDA )
- L'étranger peut demander l’assistance d'un avocat après avoir été régulièrement informé de ce droit ainsi que de l’aide juridictionnelle [consulter Loi Legi-France consultation logo  loi n°91-647 du 10 juillet 1991   en vigueur au 27 juin 2013 ] :

B.3. Emploi des moyens de contrainte:

B.4. Locaux de la procédure de retenue:

La loi ne formule pas l'exigence d'un local dédié spécifiquement à la procédure de retenue. Néanmoins, lors des périodes où ils ne sont pas auditionnés, les retenus ne peuvent être placés dans une pièce occupée par un personne en garde à vue.


B.5. Investigations à conduire :

L'irrégularité qui résulte d'un défaut de titre n'épuise pas à elle seule l'examen du droit au séjour.
La nouvelle procédure requiert, entre les services opérationnels et préfectoraux une étroite coordination organisée en trois temps:

Les cas de figure attendus sont très divers, comme l'illustrent les exemples suivants.


B.5.a.- Exemple n°1, le séjour s'avère régulier:

Le séjour s'avère régulier (la personne est titulaire d'un titre ou d'une autorisation provisoire de séjour, une demande d'admission au séjour est pendante...). Dans ce cas, une communication diligente doit être réalisée afin que la personne puisse être remise en liberté au plus tôt (au besoin, assortie d'une convocation ultérieure à la Préfecture).


B.5.b.- Exemple n° 2, le séjour est irrégulier:

Le séjour est irrégulier et les vérifications révèlent une décision d’éloignement prononcée antérieurement :

B.5.c.- Exemple n° 3, l'étranger n'a pas de droit au séjour mais:

L'étranger n'a pas de droit au séjour mais ne fait pas encore l'objet d'une mesure d'éloignement. Les vérifications et la coordination avec les services opérationnels impliqueront désormais pour cadre la mesure de retenue et sa durée appropriée.
Si une décision d'éloignement doit être prononcée, il incombe d'étudier et de décider l'octroi d'un délai de départ volontaire et, si celui-ci n'est pas accordé, la mesure de surveillance adaptée :

Dès que la situation au regard du séjour est établie, d'une manière générale, il doit être mis fin à la retenue :

B.6. Rôle du procureur de la République:

Le procureur de la République doit être informé à différents stades de la procédure :

Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.
A l'issue de la retenue, le procès-verbal doit être transmis au Procureur, qui - si la procédure de vérification n'a été suivie d'aucune autre procédure judiciaire ou administrative dans un délai de 6 mois à compter de la fin de la retenue - veillera à la destruction de l'ensemble des pièces y relatives.


B.7. Procès-verbal restituant le déroulement de la vérification:

L'OPJ désigne à cette fin ou, sous son contrôle, un APJ, a la charge de mentionner dans un procès-verbal :

Ce procès-verbal doit comporter :

Une copie du procès-verbal devra être remise à l'étranger.
Les mentions de chaque procès-verbal sont reportées sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie.


C.- Les sanctions pénales en matière d'entrée et de séjour irrégulier

 

C.1. La dépénalisation du séjour irrégulier simple et la redéfinition du champ pénal:

La directive "retour"   Consultation Union Europeenne image 2008/115/CE   du 16 décembre 2008 n'interdit pas aux législateurs nationaux de sanctionner pénalement le séjour irrégulier mais l'effet utile du texte européen commande de donner la priorité au retour de la personne en séjour irrégulier.

Lorsqu'une personne étrangère ne dispose d'aucun droit au séjour en France, elle doit quitter le territoire national. Ce n'est que si elle se maintient sur le territoire en dépit d'une mesure d'éloignement que le droit communautaire autorise à la soumettre à une peine d'emprisonnement, condition d'application du régime de la garde à vue dans notre droit.

-L'infraction " simple " de séjour irrégulier est donc supprimée, mais une incrimination de maintien irrégulier sur le territoire est posée. Elle vise le fait, pour un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire, de se maintenir en France sans motif légitime après qu'il ait fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement.

Cette définition subordonne l'action pénale à la mise en œuvre effective de l'éloignement pour lequel l'autorité administrative doit avoir fait diligence, sans avoir pu mener à bien la procédure (faute, par exemple, d'obtenir les laissez-passer consulaires nécessaires).

C.2. L'extension des immunités pénales en matière d'aide au séjour irrégulier:

Maintien d’une extrême fermeté dans la lutte permanente contre les réseaux qui exploitent les étrangers en situation irrégulière. Pour autant, les associations et les particuliers qui accompagnent, sans contrepartie aucune, les migrants en situation irrégulière sur le territoire, ne peuvent être inquiétés.

La loi n°  Legi-France consultation logo  2012-1560 du 31 déc. 2012    concilie les deux impératifs : ne pas entraver l'action des forces de l'ordre lorsqu'elles démantèlent des filières clandestines mais permettre à ceux dont l'aide est bénévole, désintéressée et humanitaire de ne pas faire l'objet de poursuites pénales pour ce seul motif.
Le CESEDA a donc été modifié à cette fin.

D.- Dispositions relatives aux Collectivités et Départements d’outre-mer

Les dispositions de la loi modifiant le Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint Pierre et Miquelon et à la Réunion, conformément à l'article Service Public Logo art. L. 111-3     de ce code [CESEDA].
Les articles 13, 14 et 15 de la loi [ n°2012-1560 du 31 déc. 2012 ] étendent respectivement, (a) dans les îles Wallis et Futuna, (b) en Polynésie française et (c) en Nouvelle-Calédonie, les exceptions au délit d'aide au séjour irrégulier prévues à l'article   L. 622-4 [cf. lien supra  du CESEDA,
[ Notes complémentaires de l'avocat :

E.- CODES DES DOUANES - Présentation des titres et des documents d’identité

TITRE II – Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre IV – Pouvoirs des agents des Douanes
Section 6 – Présentation des titres et des documents d’identité

Article 67-1 du Code des Douanes

Créé par LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 7
Les agents des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code.

Si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent en rendre compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant aux fins de vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. Le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité mentionné au premier alinéa du présent article.

Les résultats de cette vérification d'identité sont communiqués sans délai aux agents des douanes.


Section 9 : Contrôle des titres

Article 67 quater du Code des Douanes

Modifié par LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 7
A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990  Consultation Union Europeenne image  Convention Schengen ,  les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à ladite convention et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article   Data-Base du Site L.611-1   du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Lorsque cette vérification a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la vérification peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Pour la vérification du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article  L. 611-1 [cf. lien supra   du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au présent alinéa. Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.


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Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 102
Au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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Modifié par  LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 1
II. - Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.