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Une petite balance symbolisant la justice

La Prestation compensatoire

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme

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Table d'accès des sujets traités dans cette page :

1. Conditions de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est visée dans l'article 270 du Code civil qui précise que celle-ci est : "destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. "

Cette disparité est appréciée à la date du prononcé définitif du divorce.

La Loi du 26 mai 2004 ne fait pas dépendre le versement d'une prestation compensatoire de l'absence de torts dans le prononcé du divorce.

Dans ces circonstances, un époux dont le divorce est prononcé à ses torts exclusifs peut également se voir attribuer une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire peut être demandée dans toutes les procédures de divorce.

Dans le divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider qu'une prestation compensatoire sera versée à l'un ou l'autre ou bien ne pas en prévoir.

En revanche, dans les divorces contentieux (autre que le divorce par consentement mutuel), le Juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire.


2. Evaluation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire n'est due en principe qu'à la fin de la procédure de divorce, c'est-à-dire lorsque le divorce est devenu définitif.


3. Formes de la prestation compensatoire

4. Revision de la prestation compensatoire

5. Sanctions pour non versement de la prestation compensatoire

 

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