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Une petite balance symbolisant la justice

La Pension alimentaire

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme

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Photo en pied de Maitre Caroline Logeais La PENSION ALIMENTAIRE est une des obligations d'aides matérielles à un parent proche lorsque certaines conditions, et du débiteur et du bénéficiaire, sont réunies, principalement après une séparation.
La présentation que je vous en fais dans cette page, vous permettra de prendre connaissance des différents aspects de la pension alimentaire, vous serez mieux à même, alors, de suivre toutes les démarches et procédures que j'accomplirai pour vous si vous faites appel à mon conseil, assistance ou intervervention dans le cas où une pension alimentaire vous concerne, que vous la receviez ou que vous la donniez.


Titre développé : LA PENSION ALIMENTAIRE :
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Table d'accès des sujets traités dans cette page :


1. Le principe de la pension alimentaire

Il ressort de l'article 203 du Code civil : " Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ".

Et si les parents ne sont pas mariés, il ressort de l'article 373-2-2 du Code Civil : " En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre,Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 du Code Civil ou, à défaut, par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. "


2. Les conditions de la pension alimentaire :

3. La pension alimentaire lors de la procédure de divorce :

Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux proposent une pension alimentaire dans la convention de divorce rédigée par leur avocat.


Dans le cadre d'une procédure de divorce autre que par consentement mutuel, le Juge tranche dans sa décision.


Hors procédure de divorce, les parents peuvent saisir le Juge, sans avocat, par le biais d'une requête commune, ou en cas de désaccord, par une requête simple.


4. La forme de la pension alimentaire :

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportions de leurs revenus respectifs et des besoins des enfants.


La contribution peut être versée après la majorité des enfants si ceux-ci pour des raisons sérieuses ne peuvent s'assumer financièrement (études, revenus inférieurs au SMIC…).


La contribution est fixée par le Juge ou par la convention soumise par les parents au Juge et homologuée par ce dernier.

Dans la majorité des cas, la contribution est versée mensuellement et on parle de : pension alimentaire.


Exceptionnellement, la contribution peut être versée en capital : lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, ou encore par l'abandon de biens en usufruit, ou l'affectation de biens productifs de revenus.


5. Le montant de la pension alimentaire :

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier), ainsi que des besoins de l'enfant compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses études…


Si le débiteur vit en couple, le Juge apprécie les revenus du couple de façon globale, car les charges du débiteur sont partagés avec la personne avec laquelle il vit.


Pour l'évaluation du montant de la pension alimentaire, le Juge prend notamment en compte :

La pension peut être indexée de façon à suivre l'augmentation du coût de la vie.


6. L'indexation de la pension alimentaire :

Le Juge peut assortir la pension alimentaire d'une clause de variation, en prenant pour base en général l'indice INSEE.


La revalorisation est prévue tous les ans en général à la date anniversaire de la décision.


7. La révision de la pension alimentaire :

La pension peut être révisée à la demande d'un des parents, et faire l'objet d'une augmentation, du diminution ou d'une suppression.


En effet, le Juge prend en compte les besoins de l'enfant ainsi que les éléments nouveaux survenus dans la situation financière (licenciement, revenus supérieurs…) ou familiale (naissance d'un enfant, remariage…) de l'un des parents ou des deux.


7.1. Calculer la revalorisation de la pension alimentaire :

(Lien du module de calcul) : Formulaire explicatif et module du "Service Public" pour calculer la revalorisation de votre pension alimentaire, .


8. La pension alimentaire de l'enfant majeur :

Le versement de la pension alimentaire ne s'arrête pas obligatoirement à la majorité de l'enfant.

L'article 371-2 du Code civil prévoit : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. "

À sa majorité, l'enfant peut engager une action à l'encontre de l'un de ses parents, afin de percevoir une pension alimentaire.


En pratique, l'enfant majeur qui, par exemple, poursuit des études est encore à la charge de l'un de ses parents et c'est à ce dernier qu'est directement versé la pension alimentaire par le parent débiteur.


Cependant, la Loi du 4 mars 2002 "relative à l'autorité parentale (Version en vigueur au 6 juin 2014)" prévoit que cette pension alimentaire peut, sur décision du Juge ou accord des parents, être versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.


9. Les garanties de paiement de la pension alimentaire :

Le créancier de la pension alimentaire peut obtenir le recouvrement des arriérés de pension alimentaire fixée, par une décision de justice, si le débiteur verse irrégulièrement ou ne verse pas la pension alimentaire.


Le créancier peut donc faire procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur, mettre en œuvre une procédure de paiement direct, ou de recouvrement par le Trésor public.


10. Les sanctions pénales à l'encontre du débiteur :

Si le débiteur ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de deux mois, le créancier peut déposer une plainte pour abandon de famille ; et selon les dispositions de l'article 132-45 du Code Pénal (Modifié par Loi n°2012-109 du 27 mars 2012 art. 5 ; Version consolidée au 23 juin 2013 en vigueur au 6 juin 2014):

La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes [dont notamment l'obligation de ]:

4° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ;


Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et/ou de 15.000 euros d'amende.


En outre, le débiteur a l'obligation d'informer le créancier de la pension alimentaire de son changement de domicile dans un délai d'un mois, à défaut il s'expose à une peine de six mois d'emprisonnement et/ou de 7.500 euros d'amende.

 

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