Cabinet Logeais
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Une petite balance symbolisant la justice

Paiement et recouvrement des pensions alimentaires

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme

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Photo en pied de Maitre Caroline LogeaisLe paiement et le recouvrement des PENSIONS ALIMENTAIRES, dans les circonstances où le créancier (le bénéficiaire de la pension) n'en reçoit pas le paiement, ne peuvent plus relever des dispositions de la Loi nº73-5 du 2 janvier 1973 RELATIVE AU PAIEMENT DIRECT DE LA PENSION ALIMENTAIRE laquelle Loi ayant été abrogée par Ordonnance nº2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V) ; les dispositions de cette Loi ne pouvant plus être appliquées, le recouvrement de toute pension alimentaire peut être mise en oeuvre pour le compte du créancier (le bénéficiaire de la pension) par les comptables publics compétents selon les dispositions de la Loi nº75-618 du 11 juillet 1975, Modifié par Ordonnance nº2010-420 du 27 avril 2010 - art. 122, RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES.


Vous avez la possibilité de consulter ci-dessous les textes de cette dernière Loi ainsi que les textes relatifs aux Saisies et cessions dans le Code du Travail, car, lorsque j'interviendrai dans votre affaire si vous souhaitez que je vous représente et si les dispositions de cette loi peuvent s'appliquer dans votre cas que vous soyez le bénéficiaire ou le payeur, vous ne serez pas tout à fait étranger aux aspects légaux et juridiques des procédures que je mènerai pour votre affaire, ce qui vous rendra plus aisée la compréhension de votre propre dossier.

Secondairement, cela vous permettrait aussi de mieux cibler les questions que vous me poserez sur le déroulement des procédures.


Si la lecture de ces textes peut vous rebuter, ce que je comprendrais, sachez qu'une des missions essentielles, et aussi mon devoir, en tant qu'avocat est de renseigner le mieux possible le client, aussi que vous lisiez ces deux lois ou pas, je serai toujours là pour vous informer scrupuleusement et vous éclairer lors du déroulement de votre affaire, et en définitive c'est ce qui compte le plus.


Comme précédemment dans d'autres pages du site, je vous conseille avant la consultation de la présente page de prendre connaissance des textes explicatifs à votre intention que j'ai rédigé notamment aux pages présentant la "PENSION ALIMENTAIRE" et la "PRESTATION COMPENSATOIRE"

 

 


A. Loi nº75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires

Version consolidée au au 01 mai 2010
Version en vigueur au 4 juin 2014


Article 1  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

Modifié par Ordonnance nº2010-420 du 27 avril 2010 - art. 122

Toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents.


Article 2  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve son domicile.

Cette demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.


Article 3  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

Modifié par LOI nº2013-1005 du 12 novembre 2013 - art. 1 (V) Modifié par Ordonnance nº2010-420 du 27 avril 2010 - art. 122
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'état pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois [*point de départ*] ayant précédé la date de la demande.

Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.


Article 4  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

En cas de contestation relative à l'application des articles 2 et 3, il est statué, comme en matière de référé, par le président du tribunal.

Le président se prononce sur la contestation qui lui est soumise par le procureur de la République. Celui-ci prend, s'il y a lieu, toutes dispositions utiles pour l'exécution de l'ordonnance du président.

Les décisions rendues en application du présent article ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel.

La procédure est gratuite et dispensée des droits de timbre et d'enregistrement.

La contestation n'interrompt pas le recouvrement public.


Article 5  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

Dès le dépôt de la demande d'admission à la procédure de recouvrement public et jusqu'à la cessation de celle-ci [*durée*], le créancier ne peut plus exercer aucune autre action pour le recouvrement des sommes qui font l'objet de cette demande.


Article 6  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

Modifié par Ordonnance nº2010-420 du 27 avril 2010 - art. 122

Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le service compétent de l'état est subrogé [*subrogation*] dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.


Article 7  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

Modifié par Ordonnance nº2010-420 du 27 avril 2010 - art. 122

Le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables publics compétents [*autorités compétentes*] selon les procédures applicables en matière de contributions directes.

Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement.

Les frais de poursuites mis à la charge du débiteur sont calculés dans les conditions prévues à l'article 1912 du Code général des impôts.


Article 8  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

Modifié par Ordonnance nº2010-420 du 27 avril 2010 - art. 122

Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi nº 51-711 du 7 juin 1951 relative au secret professionnel en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus [*obligations*] de réunir et de communiquer, en faisant toutes les diligences nécessaires, au comptable public compétent les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public.


Article 9  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

Modifié par Ordonnance nº2010-420 du 27 avril 2010 - art. 122

À compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvrement public [*point de départ*], le débiteur ne peut plus s'en libérer valablement qu'entre les mains du comptable du comptable public compétent


Article 10  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

Modifié par Ordonnance nº2010-420 du 27 avril 2010 - art. 122

En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a été constatée par le comptable comptable public compétent, ce dernier renvoie le titre exécutoire au procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.


Article 11  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

Agissant seul ou conjointement avec le débiteur, le créancier de la pension alimentaire peut renoncer à la procédure de recouvrement public. Il adresse sa demande au procureur de la République [*autorité compétente*] qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.


Article 12  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

Modifié par Ordonnance nº2010-420 du 27 avril 2010 - art. 122

Le débiteur qui, ayant acquitté les arriérés de la créance pris en charge par le Trésor, a versé, durant douze mois consécutifs [*durée*] le montant des termes courants de la pension à la caisse du comptable public compétent, sans que celui-ci ait à exercer des poursuites, peut demander de se libérer à l'avenir directement entre les mains du créancier de la pension. Il adresse sa demande au procureur de la République [*autorité compétente*] qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.

En cas de contestation, il est fait application de l'article 4.


Article 13  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

Dans le cas d'une nouvelle défaillance du débiteur dans le délai de deux ans après la cessation du recouvrement public, le créancier peut, dès lors que le retard dans le paiement est supérieur à un mois [*durée*] demander à nouveau au procureur de la République la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sans avoir à recourir préalablement à une voie d'exécution de droit privé.

Si la nouvelle demande est admise, il est procédé au recouvrement de toutes les sommes dues depuis l'interruption du recouvrement public. Le montant des termes échus avant cette admission est majoré de 10 % au profit du créancier.

Toutefois, la remise de cette majoration peut être accordée au débiteur par le président du tribunal de grande instance statuant dans les conditions prévues à l'article 4, s'il y a de justes motifs.


Article 14  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975 (abrogé au 31 juillet 1987)

1. Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987


Article 15  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

Les dispositions de la présente loi sont aussi applicables [*champ d'application*] pour le recouvrement des sommes dues en exécution d'une décision judiciaire au titre des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du Code civil, des rentes prévues par l'article 276 du même code ou des subsides de l'article 342.


Article 16  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975 (abrogé au 25 juillet 1987)

Abrogé par Loi 85-772 du 25/07/1985 art. 3


Article 17  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura obtenu la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sera condamné par le président du tribunal de grande instance [*juridiction compétente*], statuant dans les conditions prévues aux alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 4, à une amende civile de 200 à 20.000 F [*sanction, montant*] et au remboursement au débiteur des sommes qui auraient été perçues au titre des majorations pour termes échus non payés, des frais de recouvrement et des frais de poursuite, sans préjudice de tous dommages et intérêts.


Articles 18, 19 ET 20  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

Ces articles avaient modifié la Loi nº73-5 du 2 janvier 1973, laquelle a été abrogée par l'Ordonnance nº2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)


Article 21  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.


Article 22  -  Loi nº75-618 du 11 juillet 1975

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1976.

Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer [*champ d'application*].


 

B. Code du travail

Partie réglementaire nouvelle / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers/ Titre V : Protection du salaire :

Chapitre II : Saisies et cessions

Section 1 : Dispositions communes


Articles  R3252-1  à  R3252-10
Version en vigueur au 5 juin 2014


Article R3252-1  -  Code du Travail

Créé par Décret nº2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.


Article R3252-2  -  Code du Travail

Modifié par Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 - art. 1 . Créé par Décret nº2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros ;
Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros ;
Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros ;
Le quart, sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros ;
Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros ;
Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros ;
La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 euros.


Article R3252-3  -  Code du Travail

Modifié par Décret n°2013-1192 du 19 déc. 2013 - art. 2 .Créé par Décret nº2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 400 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :
Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2º de l'article L 262-2 du code de l'action sociale des des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;

L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2º de l'article L 262-2 du code de l'action sociale des des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.


Article R3252-4  -  Code du Travail

Créé par Décret nº2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Les seuils et correctifs prévus à l'article R. 3252-3 sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.


Article R3252-5  -  Code du Travail

Modifié par Décret nº2009-716 du 18 juin 2009 - art. 3
Créé par Décret nº2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant mensuel au 2º de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.


Article R3252-6  -  Code du Travail

Modifié par Décret nº2013-109 du 30 janvier 2013 - art. 2
Créé par Décret nº2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Sauf disposition contraire, les notifications et convocations faites en application du présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception.
Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.


Article R3252-7  -  Code du Travail

Modifié par Décret nº2012-783 du 30 mai 2012 - art. 4
Créé par Décret nº2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le juge d'instance compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur.
Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge d'instance du lieu où demeure le tiers saisi.
Ces règles de compétence sont d'ordre public.


Article R3252-8  -  Code du Travail

Modifié par Décret nº2013-1280 du 29 déc. 2013 - art. 11
Créé par Décret nº2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance.


Article R3252-9  -  Code du Travail

Créé par Décret nº2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Il est tenu au greffe de chaque tribunal d'instance des fiches individuelles sur lesquelles sont mentionnés tous les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités auxquels donne lieu l'exécution des dispositions du présent chapitre.
Les fiches peuvent être tenues sur support électronique. Le système de traitement des informations en garantit l'intégrité et la confidentialité et permet d'en assurer la conservation.


Article R3252-10  -  Code du Travail

Créé par Décret nº2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance verse les sommes dont il est comptable au préposé de la Caisse des dépôts et consignations le plus rapproché du siège du tribunal auprès duquel le greffe est installé, qui lui ouvre un compte spécial.
Il opère ses retraits pour les besoins des répartitions, sur leur simple quittance, en justifiant de l'autorisation du greffier en chef.


 

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