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Loi de 2002 sur l'autorité parentale

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Présentation de la LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
- Mise à jour au 6 juin 2014


NOR : JUSX0104902L
La version d'origine de la Loi du 4 mars 2002 a été modifiée par les Lois successives. Vous pouvez consulter, dans cette page, l'intégralité des textes des articles modifiés et créés jusqu'à la mise à jour du 6 juin 2014.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Chapitre Ier
 
L'autorité parentale


Article 1er


I. - Les articles 287 à 295 du code civil sont abrogés.
II. - L'article 286 du même code est ainsi rédigé :


Article 286 du Code Civil

(Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 1 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

Note: Version à venir au 1er janvier 2014


III. - L'article 256 du même code est ainsi rédigé :


Article 256 du Code Civil

(Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10, 12 et 22, en vigeur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.


Article 2

Article 371-1 du Code Civil

(Modifié par Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 -art. 13. Version en vigueur au 6 juin 2014)
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Article 3

Article 371-2 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.


Article 4

Article 371-4 du Code Civil

(Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 et par Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 -art. 9. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables .


Article 5

Article 372 du Code Civil

(Modifié par Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011- art. 21. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.


Article 365 du Code Civil

(Modifié par Loi n°2011-1862 du 13 déc. 2011- art. 21. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.

Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.


IV. - Les articles 373 et 373-1 du même code sont ainsi rédigés :


Article 373 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.


Article 373-1 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité. "


V. - Avant l'article 373-3 du même code, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :


§ 3. De l'intervention du juge aux affaires familiales


Article 373-2-6 du Code Civil

(Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 3. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.


Article 373-2-7 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.


Article 373-2-8 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.


Article 373-2-9 du Code Civil

(Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 7. Version en vigueur au 6 juin 2014)
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

À la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.


Article 373-2-10 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.

À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.


Article 373-2-11 du Code Civil

(Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 8. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :


  1. La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
  2. Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
  3. L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
  4. Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
  5. Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12;
  6. Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
     

Article 373-2-12 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.

L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.


Article 373-2-13 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. "


Article 6


I du Code Civil Après l'article 373-1 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés :


" § 2. De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés"


Article 373-2 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.


III. - Après l'article 373-2 du même code, sont insérés cinq articles 373-2-1 à 373-2-5 ainsi rédigés :


Article 373-2-1 du Code Civil

(Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 7. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.


Article 373-2-3 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.


Article 373-2-4 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement.


Article 373-2-5 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.


Article 7


I. - L'article 377 du code civil est ainsi rédigé :


Article 377 du Code Civil

(Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 10. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.

Dans tous les cas visés au présent article , les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.


II. - L'article 377-1 du même code est ainsi rédigé :


Article 377-1 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 7 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.

Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.

Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11.


III. - Le dernier alinéa de l'article 377-2 du même code est supprimé.


Article 8


I. - Avant l'article 373-3 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés :
§ 4. De l'intervention des tiers "
II. - L'article 373-3 du même code est ainsi rédigé :


Article 373-3 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.

Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.

Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.


III. - 1. Le 1o de l'375-3 du même code est ainsi rédigé :
1o " À l'autre parent ; ".
2. " Dans le dernier alinéa du même article , les mots : des articles [abrogés] 287 et 287-1 sont remplacés par les mots : de l'article 373-3 [ci-avant]".
IV. - À l'article 389-2 du même code :
1o Les mots : "dans l'un des cas prévus à l'article 373 sont remplacés par les mots : privé de l'exercice de l'autorité parentale";
2o Les mots : "moins que les parents n'exercent en commun l'autorité parentale, lorsque les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant naturel sont remplacés par les mots : en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale ".


Article 375-3 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 et 22 JORF, en vigueur au 6 mars 2007. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
1° À l'autre parent ;
2° À un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
4° À un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° À un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.


Article 389-2 du Code Civil

(Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007- art. 2, en vigueur le 1er janvier 2009. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.


V. - A l' article 1384 [cf. page base de données] du même code, les mots : le droit de garde sont remplacés par les mots : l'autorité parentale ".


VI. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 247 est supprimée et les articles 372-1, 372-1-1 et 374 du même code sont abrogés.


Article 247 du Code Civil

(Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7, en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.


VII. - Après le mot : trouvent ", la fin du premier alinéa de l'article 390 du même code est ainsi rédigée : privés de l'exercice de l'autorité parentale. "


Article 390 du Code Civil

(Modifié par Loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.

Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.

Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.



Chapitre II
 
Filiation


Article 9

I. - Dans le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré, avant la section 1, un article 310 et un article 310-1 ainsi rédigé :


Article 310 du Code Civil

(Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.


Article 310-1 du Code Civil

(Modifiépar Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 et 4, JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.

Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.


II. - Dans le même code, sont remplacés respectivement :
1o À l'article 340-6 [article abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005], les mots : et 374 par les mots : et 372 ;
2o À l'article 358, le mot : légitime par les mots : dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre ;


Article 358 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 9 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre.


3o Au deuxième alinéa de l' article 365 [cf. supra même page], les mots : dans les mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime par les mots : dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre ;
4o Dans le troisième alinéa du même article , les mots : de l'enfant légitime par les mots : des mineurs ".

III. - Les deux premiers alinéas de l'article 368 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III."


Article 368 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 9 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.

L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.


Article 10


I. - Dans le code civil, sont supprimés :
1o À l'article 1072, le mot : légitimes ;
2o À l'article 402, le mot : légitime ".
II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 334 et l'article 1100 du même code sont abrogés.
III. - 1. L'article 62 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2 [cf. supra même page].

2. Le premier alinéa de l' article 75 : à consulterLoupe pour lire cet article du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
Il sera également fait lecture de l'article 371-1. "


Chapitre III
 
Dispositions diverses et transitoires


Article 11


I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l' article 372 du code civil [cf. supra même page] sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.


Article 12

Après l'article L. 161-15-2 du code de la sécurité sociale :


Article L161-15-2 du code de la sécurité sociale

(Modifié par Loi nº99-641 du 27 juillet 1999 - art. 5 JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Si une personne relève d'un régime d'assurance maladie autre que celui au titre duquel les prestations sont servies, l'organisme qui les sert ne peut les interrompre tant que l'organisme compétent ne s'est pas substitué à lui ; il les garde à sa charge jusqu'à cette date.


il est inséré un article L. 161-15-3 ainsi rédigé :


Article L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 12 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. "


Article 13

I. - La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.

II. - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.

III. - Après l'article 225-12 du Code Pénal,


Article 225-12 du Code Pénal

(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38: à consulterLoupe pour lire cet article,
les peines prévues par l' article 131-39: à consulterLoupe pour lire cet article.


il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :


Section 2 bis
 
Du recours à la prostitution d'un mineur


Article 225-12-1 du Code Pénal

(Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 3º, 4º JORF 19 mars 2003. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 Euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.


Article 225-12-2 du Code Pénal

(Modifié par Lois n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 50 et n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 ; Version en vigueur au 6 juin 2014)
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euro d'amende  :


Article 225-12-3 du Code Pénal

(Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 3º JORF 19 mars 2003. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.


Article 225-12-4 du Code Pénal

(Modifié par Loi 2009-526 12 mai 2009 art. 124. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


Article 225-7 du Code Pénal

(Modifié par Loi 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150, en vigueur au 19 mai 2011. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1500000 euros d'amende lorsqu'il est commis :

  1. À l'égard d'un mineur ;
  2. À l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
  3. À l'égard de plusieurs personnes ;
  4. À l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
  5. Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  6. Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;
  7. Par une personne porteuse d'une arme ;
  8. Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;
  9. Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
  10. Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique.
     

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.


il est inséré un article 225-7-1 ainsi rédigé :


Article 225-7-1 du Code Pénal

(Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1º JORF 19 mars 2003. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 Euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.


Article 225-20 du Code Pénal

(Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012- art. 10 et 20. Version en vigueur au 6 juin 2014)

VI. - Le 4º de l'article 227-26 de ce même Code Pénal est abrogé et le 5º de cet article devient le 4º.
Le dernier alinéa de l'article 227-28-1 de ce même code Pénal est supprimé.
VII. - L'intitulé du titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est complété par les mots : ou de recours à la prostitution des mineurs ".
VIII. - À l'article 706-34 du même code de procédure Pénale, la référence à l'article 225-10 du code pénal est remplacée par une référence à l'article 225-12-4 dudit code Pénal.


Article 14


Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, un alinéa ainsi rédigé :
Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 Euros d'amende. "
L'article 227-23 du code pénal (Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007) est ainsi rédigé :



Article 227-23 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5 ; version en vigueur au 6 juin 2014)


Article 15


Après le premier alinéa de l'article 35 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La mention de l'interdiction résultant du premier alinéa de l'article 34 est en outre insérée dans le document lui-même, quel que soit son support. De plus, lorsque le document présente un caractère pornographique, est également inséré le rappel des dispositions de l'article 227-22 du code pénal . "


Article 16


Dans le premier alinéa de l'article 227-9 du code pénal, les mots : sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30000 Euros d'amende sont remplacés par les mots : sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende ".


Article 18


Après les mots : du même code ", la fin du troisième membre de phrase du premier alinéa du 2º du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rédigée : en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 du code civil et 371-2 du code civil ; ".


Article 19

(Modifié par Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 60 JORF 23 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003)
I. - Les articles 62, 75, 368, 372-2, 373-3, 374-1, 388-1, 388-2, 389 à 389-5 du code civil et les dispositions du V de l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Les dispositions du V de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les dispositions des articles 13 à 15 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - Les dispositions du II de l'article 17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les Îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
IV. - (Paragraphe modificateur).
V. - (Paragraphe modificateur).


Article 20


Le titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire comprenait un article L. 226-1 qui a été Abrogé par Ordonnance nº2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3


Article 21


Le titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire comprenait un article un article L. 312-1-1 qui a été Abrogé par Décret nº2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V).


Fait à Paris, le 4 mars 2002.

Par le Président de la République : Jacques Chirac - Le Premier ministre, Lionel Jospin - La ministre de l'emploi et de la solidarité Elisabeth Guigou - La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu -Le ministre de l'intérieur Daniel Vaillant - La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées Ségolène Royal - Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul


 
 

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