Cabinet Logeais
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Interventions au Pénal

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Cabinet d'Avocats Maître Caroline LOGEAIS


Droit pénal général

Vous êtes soupçonné d'avoir, ou avez commis un délit ou commis un crime; ou bien vous êtes victime d'un crime ou victime d'un délit, nous intervenons à vos côtés dans tous les stades de la procédure pénale.

Nous vous assistons dès le placement en garde à vue jusqu'à l'audience devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d'assises, en passant par l'assistance lors de la procédure d'instruction.

À tous les stades d'une procédure pénale, l'assistance d'un avocat est extrêmement importante. L'avocat pénaliste (ou avocat au pénal) a une parfaite maîtrise de la procédure pénale et de sa complexité pour au mieux de vos intérêts en assurer la défense.

Nous intervenons pour vous dans les procédures en appel ainsi que devant la Cour de cassation


Droit pénal des affaires

Vous avez commis un délit financier ou vous êtes victime d'un délit financier, nous vous assistons et vous conseillons à tous les stades de la procédure pénale.

La compétence du cabinet s'est exprimée avec succès notamment à travers plusieurs affaires concernant le délit d'escroquerie, le délit de blanchiment d'argent, le délit de fausses monnaies.

Code Pénal
Partie législative


LIVRE Ier : Dispositions générales
TITRE III : Des peines
CHAPITRE II : Du régime des peines

Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 5 : De la période de sûreté


Article 132-23 du Code Pénal

(Modifié par Loi nº2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3, Version en vigueur au 6 juin 2014)
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.

La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées.

Dans les autres cas, lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée au premier alinéa. La durée de cette période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.


Section 2 : Des modes de personnalisation des peines.
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve.
Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve


Article 132-45 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2012-109 du 27 mars 2012 art. 5. Version en vigueur au 6 juin 2014)
La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes :

LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne

Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie.


Article 221-4 du Code Pénal

Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4. en vigueur au 6 juin 2014)
Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis:

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.a name="intervenir_au_penal_222-3" id="intervenir_au_penal_222-3">


CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie et
Paragraphe 2 : Des violences..


Articles 222-3, 222-8 et 222-10

Articles Modifié s par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4, Version en vigueur au 6 juin 2014
Ces articles disposent:

Article 222-3 du Code Pénal :
Selon l'infraction définie à l'article 222-1 : "Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle."
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est accompagnée d'agressions sexuelles autres que le viol.
et cette infraction est également punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise selon un des dix cas listés ci-après

Article 222-8 du Code Pénal :
Selon l'infraction définie à l'article 222-7: "Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle".
Mais cette infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise selon un des dix cas listés ci-après

Article 222-10 du Code Pénal :
Selon l'infraction définie à l'article 222-9: "Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans emprisonnement et de 150000 euros d'amende."
Mais cette infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise selon un des dix cas listés ci-après:

Article 222-3 du Code Pénal : La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-1 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Article 222-8 du Code Pénal : La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Article 222-10 du Code Pénal : La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les présents articles 222-3, 222-8 et 222-10 du Code Pénal.


Articles 222-12 et 222-13

Articles Modifié s par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4, Version en vigueur au 6 juin 2014
Ces articles disposent:

Article 222-12 du Code Pénal :
Selon l'infraction définie à l'article 222-11 : "Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
Mais cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise selon un des quinze cas listés ci-après:

Article 222-13 du Code Pénal :
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises selon un des quinze cas listés ci-après:

Article 222-12 du Code Pénal : Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.

Article 222-13 du Code Pénal : Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.


Section 3 : Des agressions sexuelles

Paragraphe 1 : Du viol


Article 222-24 du Code pénal

(Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 54, LOI nº2010-121 du 8 février 2010 - art. 2, Version en vigueur au 6 juin 2014)
Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.

Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent.


Article 225-7 du Code Pénal

(Modifié par Loi 2003-239 du 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003 et Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 15, Version en vigueur au 6 juin 2014)

Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1500000 euros d'amende lorsqu'il est commis :

Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques.


Article 225-20 du Code Pénal

(Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012- art. 10 et 20. Version en vigueur au 6 juin 2014)


CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Section 5 : De la mise en péril des mineurs.


Article 227-23 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5 ; version en vigueur au 6 juin 2014)

Code de Procédure Pénale
Partie législative

Titre préliminaire: Dispositions générales

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile


Article 7 du Code de Procédure Pénale

(Version en vigueur au juin 2014)

En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.


Article 8 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 48. Version en vigueur au juin 2014)

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.


Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre II: Du ministère public


Section 3 : Des attributions du procureur de la République


Article 40 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 JORF 10 mars 2004. Version en vigueur au juin 2014)
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.


Article 41-1 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par LOI nº2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 30. Version en vigueur au juin 2014)


Article 41-2 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par LOI nº2011-525 du 17 mai 2011 - art. 167. Version en vigueur au juin 2014)

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article 53 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi nº2004-204 du 9 mars 2004 - art. 77. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

À la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.

Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.


Article 62-2 du Code de Procédure Pénale

(Créé par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 2. Version en vigueur au 6 juin 2014)
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré


Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation àrésidence et de la détention provisoire
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire


Article 138 du Code de Procédure Pénale

Modifié par LOI nº2012-409 du 27 mars 2012 - art. 5, version en vigueur au 6 juin 2014.
Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :

Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.


Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel


Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate


Article 394 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par LOI nº2014-535 du 27 mai 2014- art. 8. Version en vigueur au 6 juin 2014)

Article 396 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par LOI nº2011-1862 du 13 décembe 2011 - art. 22., en vigueur à compter du 15 déc. 2011. Version en vigueur au 6 juin 2014)

Article 397-3 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 9 ; en vigueur le 1er juillet 2007. Version en vigueur au 6 juin 2014)

Section 5 : Du jugement


Article 471 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 26 ; en vigueur le 12 aout 2011. Version en vigueur au 6 juin 2014)

 


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