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Prévention, répression des infractions sexuelles

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme
Maitre Caroline Logeais, avocat, photo en pied
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Articles et Textes mis à jour,
en vigueur au : 6 juin 2014


N.B.: Cette page, " Infractions sexuelles " (Délits sexuels) que j'ai restructurée pour la rendre plus facilement consultable contient :

- L'intégralité des articles publiés dans la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 et les insertions des textes des modifications successives, les suppressions ou les créations selon les différentes Lois, décrets et ordonnances, avec leurs références, qui se sont succédées depuis cette Loi initiale.
 

Ceci vous permettra de mieux comprendre la présentation que je vous ferai de mes actions ainsi que des procédures que j'engagerai pour vous dans le cadre de la défense de vos intérêts lorsque je vous représenterai.

Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs


NOR: JUSX9700090L
Version consolidée selon les Lois successives
version en vigueur au 6 juin 2014

 

Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.

Article 1 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a créé les articles suivants du Code Pénal :
(Articles 131-36-1 à 131-36-8)

Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire.
Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté.


Article 131-36-1 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 46 JORF 10 mars 2004)
Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire.

Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime. Toutefois, en matière correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt ans par décision spécialement motivée de la juridiction de jugement ; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, cette durée est de trente ans ; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s'appliquera sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l'application des peines de mettre fin à la mesure à l'issue d'un délai de trente ans, selon les modalités prévues par l'article 712-7 du code de procédure pénale

La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations qui lui sont imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder trois ans en cas de condamnation pour délit et sept ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans lesquelles le juge de l'application des peines peut ordonner, en tout ou partie, l'exécution de l'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale.

Le président de la juridiction, après le prononcé de la décision, avertit le condamné des obligations qui en résultent et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation.


L'article 1 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code Pénal :

Article 131-36-2 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2010-242 du 10 mars 2010- art. 11)

Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44.
Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45 du Code Pénal.

Cette partie était en vigueur jusqu'au 12 mars 2010 : Il peut également être soumis à une ou plusieurs obligations suivantes :
1° S'abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement désigné, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ;
2° S'abstenir de fréquenter ou d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;
3° Ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs


L'article 1 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code Pénal :

Article 131-36-3 du Code Pénal

Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.


L'article 1 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code Pénal :

Article 131-36-4 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 7 JORF 11 août 2007 en vigueur le 1er mars 2008)

Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Le président avertit alors le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.

Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.


L'article 1 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code Pénal :

Article 131-36-5 du Code Pénal

Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution.

L'emprisonnement ordonné en raison de l'inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l'exécution de la mesure.


L'article 1 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code Pénal :

Article 131-36-6 du Code Pénal

Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve.


L'article 1 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code Pénal :

Article 131-36-7 du Code Pénal

En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.


L'article 1 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code Pénal :

Article 131-36-8 du Code Pénal

Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.

Article 2 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a créé l'article suivant du Code Pénal :
CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne.
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Article 221-9-1 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 23 JORF 13 décembre 2005)

Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Article 3 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a créé l'article suivant du Code Pénal :
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques.

Article 222-48-1 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 33 et par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010- art. 6 et 25 - en vigueur au 11 juillet 2010)

Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-14 et 222-18-3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.

Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-judiciaire.

Article 4 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié l'article suivant du Code Pénal :
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.

Article 227-31 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 24 JORF 13 décembre 2005)

Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8.

Article 5 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié l'article suivant du Code Pénal :
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.
Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits.

Article 131-10 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25 JORF 7 mars 2007)

Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.

Les Articles 6 et 7 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

ont modifié l'article suivant du Code de Procédure Pénale :
Titre II : De la détention
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 4 : Des réductions de peines


Article 721-1 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 2, Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 7, en vigueur au 29 mars 2012, Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - arts. 24)


Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé.

Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, ne peut excéder, si le condamné est en état de récidive légale, deux mois par année d'incarcération ou quatre jours par mois lorsque la durée d'incarcération resant à subir est inférieure à une année. Si le condamné n'est pas en état de récidive légale, ces limites sont respectivement portées à trois mois et à sept jours. Lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, la réduction ne peut excéder deux mois par an ou quatre jours par mois ou, si elle est en état de récidive légale, un mois par an ou deux jours par mois, dès lors qu'elle refuse les soins qui lui ont été proposés.

Elle est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fraction annuelle dans le cas contraire.

Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 si, lorsque leur condamnation est devenue définitive, le casier judiciaire faisait mention d'une telle condamnation.

En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger. La personne condamnée bénéficie d'un crédit de réduction de peine en application du présent article, calculé sur la durée de détention restant à subir en France à compter de son arrivée sur le territoire national, déduction faite des réductions de peine déjà accordées à l'étranger pour la période qui restait à exécuter.



Article 8 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a créé au Livre V du Code de Procédure Pénale
un titre VII bis et les articles 763-1 à 763-9 suivants :

Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire :


Article 763-1 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 123 JORF 16 juin 2000)

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n'a pas en France de résidence habituelle, du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l'application des peines peut désigner le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de l'article 740 sont applicables.


L'article 8 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code de procédure Pénale :

Article 763-2 du Code de Procédure Pénale

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.


L'article 8 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code de procédure Pénale :

Article 763-3 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 14 - Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 20)


L'article 8 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code de procédure Pénale :

Article 763-4 du Code de Procédure Pénale

L'article 8 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code de procédure Pénale :

Article 763-5 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 - Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10)


L'article 8 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code de procédure Pénale :

Article 763-6 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 - Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10)


L'article 8 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code de procédure Pénale :

Article 763-7 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 - Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10)


L'article 8 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code de procédure Pénale :

Article 763-8 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1 ; Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 3,4 et 10)


L'article 8 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a créé l'article suivant du Code de procédure Pénale :

Article 763-9 du Code de Procédure Pénale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.


Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la santé publique.

Article 9 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a créé les articles suivants du Code de la Santé Publique,

Abrogés par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000 :

Article L355-33 du Code de la Santé Publique Abrogé
Article L355-34 du Code de la Santé Publique Abrogé
Article L355-35 du Code de la Santé Publique Abrogé
Article L355-36 du Code de la Santé Publique Abrogé
Article L355-37 du Code de la Santé Publique Abrogé


Titre II : Prévention et répression des infractions sexuelles et atteintes à la dignité de la personne et protection des mineurs

Titre II développé: Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.

Articles 10 à 22 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

Article 10 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a créé l'article 132-16-1 du Code Pénal :
Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
Paragraphe 3 : Dispositions générales.

Article 132-16-1 du Code Pénal

Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.


Article 222-32 du Code Pénal

(Modifié par Ordonnance N°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


Article 222-3 du Code Pénal

Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :



Article 1 de la LOI n°2012-954 du 6 août 2012 a rétabli l'article 222-33 du Code Pénal

nouvelle version :

Article 222-33 du Code Pénal - Paragraphe 3 : Du harcèlement sexuel

(Article 222-23, rétabli dans sa nouvelle version par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1)
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante . . .


Article 12 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifiée l'article 222-45 du Code Pénal :
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physique


Article 222-45 du Code Pénal

( Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 65 JORF 7 mars 2007)

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ;

3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article 131-5-1 ;

5° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'131-35-1 du code pénal Logo du Service Public .


Article 13 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Section 3 : Des agressions sexuelles.
Paragraphe 1 : Du viol.

Article 222-24 du Code Pénal

(Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 54 3° JORF 7 mars 2007, dernière modification par Loi n°2012-954 du 6 août 2012- art. 4)

Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

1° Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
4° Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;
8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.


L'Article 13 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :


CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Section 3 : Des agressions sexuelles.
Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles.


Selon l'infraction définie à l'article 222-27 : "Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."
Mais cette infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elle est commise [selon les huit circonstances listées dans l'Article 222-28 du Code Pénal ] :


Article 222-28 du Code Pénal

(Modifié par Loi 2011-525 du 17 mai 2011 art. 150. Version en vigueur au 6 juin 2014)


L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :



Les Articles 13 et 16 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
ont modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :

TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Section 5 : De la mise en péril des mineurs.

Article 227-22 du Code Pénal

(Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 - Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 JORF 10 mars 2004 - Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 et 48 JORF 7 mars 2007, Modifié par Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5 )

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 Euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée  ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans.


Les Articles 13 et 19 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
ont modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :

TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Section 5 : De la mise en péril des mineurs.

Article 227-26 du Code Pénal

(Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 54 6° JORF 7 mars 2007 ; Modifié par Loi 2011-525 du 17 mai 2011 art. 150)

L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
5° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

Article 14 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.
Section 3 bis : Du bizutage

Article 225-16-1 du Code Pénal

(Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 14 JORF 18 juin 1998 - Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


L'Article 14 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :

TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.
Section 3 bis : Du bizutage.

Article 225-16-2 du Code Pénal

(Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.


L'Article 14 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :

TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.
Section 3 bis : Du bizutage.

Article 225-16-3 du Code Pénal

(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39.

Article 15 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :
CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité.
Section 4 : De l'atteinte au secret.
Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel.

Article 226-14 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 34 JORF 7 mars 2007)

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

1° À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.


L'Article 15 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.
CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de justice
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice

Article 434-3 du Code Pénal

(Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

Article 16 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.
Paragraphe 2 : Des violences.

Article 222-12 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44, 48 et 54 JORF 7 mars 2007 -- Modifié par Loi n°2012-954 6 aout 2012)
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise:


Article 222-13 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44, 48 et 54 JORF 7 mars 2007 -- Modifié par Loi n°2012-954 6 aout 2012)

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :



L'Article 16 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :

TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Section 5 : De la mise en péril des mineurs.

Article 227-18 du Code Pénal

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007)

Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.


L'Article 16 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :

CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Section 5 : De la mise en péril des mineurs.

Article 227-18-1 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007)

Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sortie des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.


L'Article 16 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :

CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Section 5 : De la mise en péril des mineurs.

Article 227-19 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007)

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.


L'Article 16 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :

CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Section 5 : De la mise en péril des mineurs.

Article 227-21 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007)

Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.


Article 17 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Section 5 : De la mise en péril des mineurs.

Article 227-23 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007, Modifié par Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5, en vigueur au 6 juin 2014)

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 Euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.

Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.



Article 18 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Section 5 : De la mise en péril des mineurs

Art. 227-25 du Code Pénal

(Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 19 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Section 3 : Des agressions sexuelles.

Article 222-22 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 11 ; Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 art. 36, dernière modification 7 avril 2013)
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.


L'Article 19 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a créé l'article suivant du Code Pénal :

TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Section 5 : De la mise en péril des mineurs.


Article 227-27-1 du Code Pénal

Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22, 227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.


Article 20 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Section 5 : De la mise en péril des mineurs.


Article 227-28-1 du Code Pénal

(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124)

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


Article 21 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques.


Article 227-29 du Code Pénal

(Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70)

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ;
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 [cf. lien supra] ;
8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Article 22 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs.

Article 450-4 du Code Pénal

(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124)

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 450-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 28 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a créé les dispositions suivantes du Code de Procédure Pénale :
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

Article 706-47 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 16 JORF 5 avril 2006)

Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31, 225-7 (1°), 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 et 227-22 à 227-27 du code pénal.

Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale.


L'Article 28 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a créé l'article suivant du Code de Procédure Pénale :

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

Article 706-48 du Code de Procédure Pénale

Les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés.

Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.


L'Article 28 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a créé l'article suivant du Code de Procédure Pénale :

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

Article 706-49 du Code de Procédure Pénale
  1. Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.

L'Article 28 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a créé l'article suivant du Code de Procédure Pénale :

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

Article 706-50 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 5, Modifié par Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 6)

Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.
Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.


L'Article 28 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a créé l'article suivant du Code de Procédure Pénale :

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

Article 706-51 du Code de Procédure Pénale

L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.


L'Article 28 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes du Code de Procédure Pénale :

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

Article 706-52 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 27 JORF 6 mars 2007 en vigueur au 6 juin 2014)


L'Article 28 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a créé l'article suivant du Code de Procédure Pénale :

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

Article 706-53 du Code de Procédure Pénale

Modifié par Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 2)

À tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.

Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 sont réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 706-50 ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.


L'Article 28 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998
a modifié les dispositions suivantes du Code de Procédure Pénale :

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Article 706-54 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 29 ; Modifié par Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 9)

Articles 29 et 30 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

ont modifié l'article 722 du Code de Procédure Pénale :
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peines

Abrogé : Article 722 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 44 JORF 10 septembre 2002 - Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


Article 31 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié les dispositions suivantes du Code de la Sécurité Sociale :
Section 1 : Participation de l'assuré.

Article L322-3 du Code de la Sécurité Sociale

(Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 57 ; Modifié par LOI n°20121-1404 du 17 décembre 2012 - art. 50 et 52)

La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-2 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants :

1°) lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ;
2°) lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d'acquisition de l'appareil ;
3°) lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
4°) Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
5°) lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées au titre d'un avantage vieillesse ;
6°) lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais couverts au titre du 3° de l'article L. 321-1 ;
7°) lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;
8°) lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour mentionné à l'article L. 174-5 ou à l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
9°) lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
10°) Lorsque l'assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état, pour ces actes et examens, dans des conditions et pour une durée définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ;
11°) Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant une période fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que pour tous les soins qui leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu'à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat ;
12°) pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle ;
13°) pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 311-10, L. 313-4, L. 341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ;
14°) pour les ayants droit des bénéficiaires des dispositions de l'article L. 371-1 ;
15°) pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal ;
16° Dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, pour les frais d'examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans ;
17° Pour les frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 9° de l'article L. 321-1 ;
18° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits.
19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 322-5 du présent code ;
20°) Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au 4° de l'article L. 321-1 ;
21°) Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs.
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré.

Sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un décret, pris après avis de la haute autorité mentionnée à l'article L. 161-37, peut réserver la limitation ou la suppression de la participation des assurés en application des 3° et 4° du présent article aux prestations exécutées dans le cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.

Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes

 

Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.

Articles 32 à 39 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

Article 32 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 septembre 2007

Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention "mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal)". Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.

Lorsqu'un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique spécifique au regard de ce risque. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l'autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.

La mise en oeuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document.

Article 33 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007

L'autorité administrative peut en outre interdire :

1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 ;

2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;

3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.


Article 34 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007

Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.

Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :

- l'amende, dans les conditions fixées par l'article 131-38 du code pénal ;

- la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du même code.


Article 35 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a été modifié par l'ordonnance suivante :
Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009
code du cinéma et de l'image animée
Partie législative

(Modifié par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 2 (V))

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une œuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.  


Toutefois, les documents reproduisant des œuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 32 de la présente loi. 


Articles 36, 37 ,38 et 39 (abrogés) de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

Abrogés par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007

 

 

Titre III : Dispositions diverses et de coordination.

Article 40 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié les dispositions suivantes du Code de Procédure Pénale :
Livre VI - TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
Chapitre XII : Des procédures d'exécution.

Article 873-1 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001)

Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé :
" Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté. "

Article 41 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié les dispositions suivantes du Code de Procédure Pénale :
Livre V - Titre IV - Chapitre Ier : Du sursis simple

Article 736 du Code de Procédure Pénale

L'Article 41 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a modifié les dispositions suivantes du Code de Procédure Pénale :
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

Article 746 du Code de Procédure Pénale

L'Article 41 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a modifié les dispositions suivantes du Code de Procédure Pénale :
Titre VIII : Du casier judiciaire.

Article 775 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008 ; Modifié par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 4 ; Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 et 14)

Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :


L'Article 41 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a modifié les dispositions suivantes du Code de Procédure Pénale :
Titre VIII : Du casier judiciaire.

Article 777 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14)

Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :


L'Article 41 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 a modifié les dispositions suivantes du Code Pénal :
Section 4 : De la réhabilitation.

Article 133-16 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008)

Article 42 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a créé l'article suivant du Code de Procédure Pénale :
Livre VI - TITRE II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre IX : Des procédures d'exécution.

Article 902 du Code de Procédure Pénale

(Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001)

Article 43 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié l'article suivant du Code Civil :

Article 706-53 du Code Civil (Abrogé)

Abrogé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1)

Article 44 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié l'article suivant de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse:

Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse

(Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 19 - Version consolidée au 07 août 2009 ; Modifié par Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 - art. 1, v. init.)

Article 45 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié l'article suivant de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :

Article 20-4 de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 

La peine d'interdiction du territoire français et les peines de jour-amende, d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics et d'affichage ou de diffusion de la condamnation ne peuvent être prononcées à l'encontre d'un mineur.

Article 46 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié l'article suivant du Code des douanes :

Article 38 du Code des douanes  

(Modifié par Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 - art. 18 ; Modifié par Loi n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 4 ;Modifié par Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 8)

Article 47 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 (abrogé)

Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

Article 48 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié les dispositions suivantes du Code de Procédure Pénale :

Les nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.

Article 49 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a abrogé l'article 87-1 du Code de Procédure Pénale :

L'article 87-1 du code de procédure pénale est abrogé.

Article 50 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998

a modifié les dispositions suivantes du Code de Procédure Pénale :

Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 51 de la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 (abrogé)

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

 

Articles et Textes mis à jour,
en vigueur au : 7 juin 2013


Ci-dessous les autres Lois successivement promulguées en commençant par les plus récentes dont la toute dernière Loi du 6 août 2012:

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Prévention, répression des infractions sexuelles
 
Les violences conjugales
 
Loi n° 2010-769
du 9 juillet 2010
Version en vigueur
au 6 juin 2014
Procédure d'urgence pour les violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences sur les enfants
 
 
Loi Nº 2006-399
du 4 avril 2006
Version en vigueur
au 6 juin 2014
Loi renforçant prévention et répression des violences au sein du couple ou commises contre mineurs.
 
 
Harcelements, agressions, violences
Présentation du cadre de Prévention et répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Les dispositions des différentes lois s’appliquant d’une façon générale aux actes d’agressions, violences et menaces ainsi qu’aux actes d’agressions, de violences et d’harcèlements sexuels et du viol, permettent prévention et répression des délits et des contrevenants
 
 
 
Le logo Code Civil
Article 225-7
Le proxénétisme est puni de ... lorsqu'il est commis ...à l'égard de ...
Article 225-10
...relatif au proxénétisme sous toutes ses formes ...
Article 225-12
Les personnes morales déclarées responsables pénalement ...
Article 227-9
Les faits définis par ... sont punis de ...
Si l'enfant mineur est ...
Article 227-22
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de ...
Article 227-23
... d'un mineur lorsque cette image ou ... caractère pornographique est puni de ...
 
 
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Logo du Service Public Article 131-35-1 du Code Pénal
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 65 JORF 7 mars 2007
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ou un stage de responsabilité parentale est exécutée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.
La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est toujours exécuté aux frais du condamné.
L'accomplissement du stage donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au procureur de la République.