Cabinet Logeais
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Informations traitées, particulières et significatives

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme

Webradios et droits d'auteurs
Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à 3 mois
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de ...

LES WEBRADIOS ET LES DROITS D'AUTEURS

La création d'une WebRadio implique l'utilisation d'œuvres musicales et leur diffusion en continu sur le web.
En cela le webcasting est différent du simulcasting qui consiste en la diffusion de tout ou partie d'un programme via le site web d'une radio hertzienne classique.
De ce fait, avec l'émergence des WebRadios, s'est posée très rapidement la question de la protection nécessaire des droits d'auteurs.

En effet, les œuvres musicales diffusées via les WebRadios sont protégées par le droit d'auteur, et leur diffusion est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation des sociétés d'auteurs assurant la gestion de ces droits.
Pour se faire, les ayants droit ont créé une société de gestion commune : SESAM, créée en juillet 1996.

- SESAM gère l'ensemble des autorisations pour la mise en ligne de contenus via les WebRadios notamment.
- SESAM gère également la mise en ligne de contenus par le biais de téléchargement de musique, de vidéo à la demande, de sonneries de téléphone portable.
- SESAM est donc l'interlocuteur des producteurs et des fournisseurs de contenus multimédia qui souhaitent mettre à disposition du public, via un support numérique, la diffusion et la reproduction des œuvres des sociétés de gestion de droits d'auteurs (SACEM, SCAM).

Pour les WebRadios, on parle de contrat d'autorisation en flux continu.
Une distinction est faite entre, d'une part les particuliers ou organismes à but non lucratif et, d'autre part les sociétés ou organismes à but lucratif :

- Les particuliers ou organismes à but non lucratif doivent s'acquitter d'un forfait de 72,5 euros HT par mois, avec une majoration de 2,7 euros HT par tranche de 100.000 pages vues par mois.

- Pour les sociétés ou les organismes à but lucratif, cette rémunération se fait en fonction de l'audience et via un pourcentage sur les recettes publicitaires pouvant varier de 6% à 12%.

L'option 1 (conseillée si l'activité principale de votre site internet consiste à la mise à disposition d'œuvres) prévoit de percevoir une rémunération égale à
- 6% sur l'ensemble des recettes publicitaires et assimilées, assortie d'un minimum garanti de 145 euros HT par mois avec une majoration égale à 5,35 euros HT par tranche de 100 000 pages vues par mois (PAVM). *Informations non contractuelles susceptibles de modification.

L'option 2 (conseillée si la mise à disposition d'œuvres n'est pas l'activité principale du site) consiste à percevoir une rémunération égale à
- 12 % x (Recettes Publicitaires et assimilées x PAVMO/PAVM) assortie d'un minimum garanti égal à 200 euros HT par mois par tranche de 500.000 PAVMO et une majoration égale à 20 euros HT par tranche de 250 000 PAVMO.

La notion de PAVMO permet ainsi de déterminer la part des contenus protégés par rapport à l'ensemble des contenus mis à disposition.
Les recettes entrant dans l'assiette de la rémunération sont les recettes publicitaires de sponsoring, d'échange, d'affiliation, de partenariat, etc. du site web, du player et du programme audio.

Lorsque le programme en flux continu est exploité par une Société qui ne génère aucune recette via son site Internet (WebRadio/WebTV institutionnelles, Intranet d'entreprise), c'est l'un de ces deux minima garantis qui a vocation à s'appliquer, en fonction de l'option choisie par l'exploitant.

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