Cabinet Logeais
Avocat
La Garenne-Colombes 92250
Téléphone :
01 47 82 56 85

Harcèlement sexuel
LOI nº2017-86 du 27 janvier 2017

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme
L'epee de la balance de la justice
Le fleau de la balance de la justice
Retour haut de page


I - Présentation des dispositions de La Loi nº2017-86 du 27 janvier 2017 relative au harcèlement sexuel

Textes constatés à jour au 20 février 2019.


Cette nouvelle Loi généralise les circonstances aggravantes de racisme et d'homophobie et crée'une circonstance aggravante générale de sexisme

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, publiée au Journal Officiel du28 janvier 2017, entrée en vigueur le 29 janvier, comporte plusieurs dispositions modifiant le code pénal, le code de procédure pénale et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui ont pour principal objet d'améliorer la lutte contre les discriminations.



Vous pouvez consulter l'intégralité des textes pour chacune de ces Lois successives, sur le site du Logo Service Public,
par leurs accès liens hypertextes en bas de page:


II - Harcèlement sexuel, présentation et définition du cadre d'appication des nouvelles dispositions :

II.a - Une définition plus large du harcèlement sexuel

II.a.1 - Les cas d'harcèlement sexuel imposé à une personne:

La loi prévoit que le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui :

Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.


II.a.2 - Peines encourues dans les délits d'harcèlement sexuel :

Ces faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

La nouvelle infraction de harcèlement sexuel prévue dans la loi prend donc en compte l'ensemble des situations concrètes vécues par les victimes.

Le contenu du nouvel article 222-33 du code pénal sera affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.


II.b - Une protection contre les discriminations

II.b.1 - Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes :


II.b.2 - Peines encourues dans les cas de discrimination consécutifs à l'harcèlement sexuel ou relatifs à l'orientation ou à l'identité sexuelle :

Ces faits sont punis d'1 an d'emprisonnement et de 3750 € d'amende.
Cette loi crée les conditions favorables à une action rapide des victimes de harcèlement en les accompagnant et en les protégeant des discriminations.

Ce texte sanctionne également les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité sexuelle.


III. - Articles du Droit Pénal de la loi nº2012- 954 du 6 août 2012 relatifs au harcèlement sexuel :

La loi nº2012- 954 du 6 août 2012 et les Lois successives, dont celle du 27 janvier 2017 nº2017-86 - art. 171, ont modifié , créé, abrogé ou rétablit différents articles de la loi initiale du 29 juillet 1881 ainsi que certains codes, particulièrement les articles ci-après:


III.a - Code Pénal

Section 1: Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, Paragraphe 3 : Des menaces

Article 222-18-1 du Code Pénal

(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4. Abrogé par LOI nº2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171)


Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel

Article 222-33 du Code Pénal

(Rétabli par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 1. Modifié par LOI nº2018-703 du 3 août 2018 - art. 11 et 13. Version en vigueur au 6 août 2018, constatée à jour au 20 février 2019)




Article 222-33-1 du Code Pénal

(Modifié par LOI nºº2010-121 du 8 février 2010 - art. 1. . Version en vigueur au 10 février 2010, constatée à jour au 20 février 2019)
Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39..

L'interdiction mentionnée au 2°- de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


Paragraphe 3bis : De l'harcèlement moral

Article 222-33-2 du Code Pénal

(Modifié par LOI nº2014-873 du 4 août 2014 - art. 40. Version en vigueur au 6 août 2014, constatée à jour au 20 février 2019)
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 € d'amende.


Section 1 : Des discriminations

Article 225-1 du Code Pénal

(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4. Version en vigueur au 6 juin 2014)

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de


Article 225-1-1 du Code Pénal

(Créé par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 3. Version en vigueur au 8 août 2012, constatée à jour au 20 février 2019)

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.


Article 225-2 du Code Pénal

(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 3. et LOI nº2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177, Version en vigueur au 29 janvier 2017, constatée à jour au 20 février 2019)
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :

  1. À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
     

Chapitre VI: Des atteintes à la personnalité,
Section 5 : Des atteintes à la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

Article 226-19

(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4, et LOI nº2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177, Version en vigueur au 29 janvier 2017 avec terme du 1er juin 2019, constatée à jour au 20 février 2019)

Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.


Section 3 : Des agressions sexuelles
Paragraphe 1 : Du viol

Certains articles relatifs à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.


Article 222-22-1 du code pénal

(Créé par LOI nº2010-121 du 8 février 2010 - art. 1, modifiée par LOI nº2018-703 du 3 août 2018 - art. 2. Version en vigueur au 6 août 2018, constatée à jour au 20 février 2019)

La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.

Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.

Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.


Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles

Article 222-22 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 art. 36. Version en vigueur au 11 juillet 2010, constatée à jour au 20 février 2019)

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.


Article 222-28 du Code Pénal

(Modifié par Loi 2018-703 du 3 août 2018 art. 3, 13 et 14. Version en vigueur au 6 août 2018, constatée à jour au 20 février 2019)

Selon l'infraction définie à l'article 222-27 : "Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."
Mais cette infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elle est commise [selon les onzet circonstances listées] et notamment la circonstance nº1, ci-après:

1°- Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion . . .

...lire la suite avec les 10 autres circonstancesLoupe pour texte


II.b - Code du Travail

Articles du Code du Travail concenant l'harcèlement au travail et les articles de ce même Code faisant également références à l'harcèlement moral et sexuel

Vous pourrez prendre connaissance des articles du Code du Travail listés ci-dessous à la page "harcèlement au travail


Article L1132-1
Article L1146-1
Article L1153-1
Article L1153-2
Article L1153-3
Article L1155-2
Article L1321-3
Article L1441-23
Article L2313-2
Article L4121-2
Article L4622-22
Article L8112-2


III.c - Loi du 29 juillet 1881 Liberté de la Presse

Chapitre IV, Paragraphe 1er: Provocation aux crimes et délits

Article 24 de la Loi du 29 juillet 1881

(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4 et LOI nºn°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 et 173. Version en vigueur(consolidée)au 9 mars 2019)

Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :


  1. Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;
     
  2. Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.
     

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.
Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, y compris si ces crimes n'ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs.
Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

  1. Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi nº 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2º et 3º de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;
     
  2. L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par
    l'article 131-35 du code pénal Petit Logo de Data Base.
     
  3. La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131-5-1 du code pénal.


Chapitre IV, Paragraphe 3: Délits contre les personnes

Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881

(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4 et LOI nºn°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170. Version en vigueur(consolidée)au 9 mars)

La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros.

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1º L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal [cf. lien supra].

2º La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131-5-1 du code pénal.


Article 33 de la Loi du 29 juillet 1881

(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4 et LOI nºn°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170. Version en vigueur(consolidée)au 9 mars)

L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros.

L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12000 euros.

Sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1º L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal [cf. lien supra].

2º La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131-5-1 du code pénal.


x-x-x-x-x-x-x-x

N.B. : Certains articles significatifs ont été modifiés ou supprimés et d'autres créés par les Lois complétant et/ou modifiant conséquemment la LOI initiale n°98-468 du 17 juin 1998. Ces nouvelles LOIS (cf. dans cette page), sans ambiguïté quant à leurs portées, viennent en appui de la dite Loi initiale, et ont très précisément pour but :

 

Lecture des Lois successivement promulguées relatives notamment aux délits d'harcèlement sexuel, de violences conjugales, de violences et d'infractions sexuelles

Articles et Textes mis à jour, en vigueur au : février/mars 2019 :

Ci-dessous les autres Lois successivement promulguées en commençant par les plus récentes dont la toute dernière Loi du 3 août 2018: - Avec leurs liens respectifs pour consultation de l'intégralité des textes dans le site Logo du site LegiFrance gouv fr

 

Fin  de  page
 
Vous êtes à la page :
Harcèlements, violences et agressions sexuelles
 
Les violences conjugales
La Loi de 1998 sur les infractions sexuelles
Modifications apportées par la LOI n°2018-703 du 3 août 2018
Loi du 3 août 2018, version constatée en vigueur au 20 février 2019
Loi renforçant prévention et répression des violences au sein du couple ou commises contre mineurs.
Modifications apportées par la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Loi du 27 janvier 2017, version constatée en vigueur au 20 février 2019
Procédure d'urgence pour les violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences sur les enfants
Prévention et répression des infractions sexuelles et atteintes à la dignité de la personne, protection des mineurs.
 
Les Lois successives contre les violences conjugales, les violences et infractions sexuelles depuis 2006 à celle de 2018, listées ci-après :
Nº 2018-703, 3 août 2018
Nº 2017-86, 27 janv. 2017
Nº 2016-444, 13 avr. 2016
Nº 2014-873, 4 août 2014
nº 2013-711, 5 août 2013
Nº 2012-954, 6 août 2012
Nº 2010-769, 9 juill. 2010
Nº 2007-1631,20nov 2007
Nº 2006-99, 4 avril 2006

Vous pouvez prendre connaissance de l'ensemble de ces Lois via les Liens, en bas de page, d'accès au site : Logo du site LegiFrance gouv fr -

 
Le logo Code Civil
 
Contacts, mail et plan d'acces du cabinet de l'avocat
Vignette de la page Contact par formulaire
 
 
Plan du quartier et acces
Vignette de la page plan du quartier et acces
 
 

Valid XHTML 1.0 Transitional