Cabinet Logeais
Avocat
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Harcèlement sexuel
LOI 2012-954 du 6 août 2012

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme
Maitre Caroline Logeais, avocat, photo en pied
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I - Présentation des dispositions de La LOI 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel,

Version en vigueur à jour au 6 juin 2014


Cette nouvelle Loi a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce harcèlement sexuel et encourager les victimes à déposer plainte

La nouvelle Loi modifie à cette fin plusieurs codes et lois, dont le code pénal (cf. infra dans la page actuelle) , le code de procédure pénale (cf. les articles de ce Code à la page "Infractions sexuelles) et le code du travail (cf. les articles de ce Code à la page "Harcèlement au travail") ainsi que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les nouvelles dispositions donnent une définition plus précise mais également plus large que par le passé du délit de harcèlement sexuel, afin de recouvrir l'ensemble des situations dans lesquelles des personnes peuvent faire l'objet de ce type d'agissements, qui portent atteinte de façon inadmissible à la dignité de la personne humaine, et dont les femmes sont le plus souvent les victimes.
Ces nouvelles dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République

La portée de ces nouvelles dispositions aggravent les peines maximales encourues, afin que celles-ci soient à la hauteur de la gravité de ces faits et en cohérence avec celles prévues pour les autres infractions sexuelles.

Les nouvelle dispositions de la Loi du 6 août 2012 prévoient également une répression spécifique et élargie des discriminations qui peuvent être commises à l'encontre des victimes de harcèlement sexuel.


Vous pouvez consulter l'intégralité des textes pour chacune de ces Lois successives, sur le site du Logo Service Public,
par leurs accès liens hypertextes en bas de page:


II - Harcèlement sexuel, présentation et définition du cadre d'appication des nouvelles dispositions :

II.a - Une définition plus large du harcèlement sexuel

II.a.1 - Les cas d'harcèlement sexuel imposé à une personne:

La loi prévoit que le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :

Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.


II.a.2 - Peines encourues dans les délits d'harcèlement sexuel :

Ces faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

La nouvelle infraction de harcèlement sexuel prévue dans la loi prend donc en compte l'ensemble des situations concrètes vécues par les victimes.

Le contenu du nouvel article 222-33 du code pénal sera affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.


II.b - Une protection contre les discriminations

II.b.1 - Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes :


II.b.2 - Peines encourues dans les cas de discrimination consécutifs à l'harcèlement sexuel ou relatifs à l'orientation ou à l'identité sexuelle :

Ces faits sont punis d'1 an d'emprisonnement et de 3750 € d'amende.
Cette loi crée les conditions favorables à une action rapide des victimes de harcèlement en les accompagnant et en les protégeant des discriminations.

Ce texte sanctionne également les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité sexuelle.


III. - Articles du Droit Pénal de la loi nº2012- 954 du 6 août 2012 relatifs au harcèlement sexuel :

La loi nº2012- 954 du 6 août 2012 a modifié, créé ou rétablit différents articles de la loi initiale du 29 juillet 1881 ainsi que certains codes, particulièrement les articles ci-après:


III.a - Code Pénal

Section 1: Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, Paragraphe 3 : Des menaces

Article 222-18-1 du Code Pénal

(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée de la victime.


Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel

Article 222-33 du Code Pénal

[L'Article 222-23 ancienne version est supprimé] (Abrogé par Décision nº2012-240 QPC du 4 mai 2012, v. init - Dans sa décision nº 2012-240 QPC du 4 mai 2012 (NOR CSCX1222762S), le Conseil constitutionnel a déclaré un des points de l'article 222-33 du code pénal contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 5 mai 2012 dans les conditions fixées au considérant 7.)Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

(Article 222-23, cet article est rétabli dans sa nouvelle version par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 1, en vigueur au 6 juin 2014)

Article 222-33-1 du Code Pénal

(Modifié par LOI nº°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39..

L'interdiction mentionnée au 2°- de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


Paragraphe 3bis : De l'harcèlement moral

Article 222-33-2 du Code Pénal

(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 2. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 € d'amende.


Section 1 : Des discriminations

Article 225-1 du Code Pénal

(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de


Article 225-1-1 du Code Pénal

(Créé par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 3. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.


Article 225-2 du Code Pénal

(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 3. Version en vigueur au 6 juin 2014)
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :

  1. À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
     

Chapitre VI: Des atteintes à la personnalité,
Section 5 : Des atteintes à la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

Article 226-19

(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation ou identité sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.


Section 3 : Des agressions sexuelles
Paragraphe 1 : Du viol

Certains articles relatifs à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.


Article 222-22-1 du code pénal

(Créé par LOI nº2010-121 du 8 février 2010 - art. 1, en vigueur au 10 février 2010. Version en vigueur au 6 juin 2014))
La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.


Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles

Article 222-22 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 art. 36. Version en vigueur au 6 juin 2014))
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.


Article 222-28 du Code Pénal

(Modifié par Loi 2011-525 du 17 mai 2011 art. 150. Version en vigueur au 6 juin 2014)

Selon l'infraction définie à l'article 222-27 : "Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."
Mais cette infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende lorsqu'elle est commise [selon les huit circonstances listées] et notamment la circonstance nº1, ci-après:

1°- Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion . . .

...lire la suite avec les 7 autres circonstancesLoupe pour texte


II.b - Code du Travail

Articles du Code du Travail concenant l'harcèlement au travail et les articles de ce même Code faisant également références à l'harcèlement moral et sexuel

Vous pourrez prendre connaissance des articles du Code du Travail listés ci-dessous à la page "harcèlement au travail


Article L1132-1
Article L1146-1
Article L1153-1
Article L1153-2
Article L1153-3
Article L1155-2
Article L1321-3
Article L1441-23
Article L2313-2
Article L4121-2
Article L4622-22
Article L8112-2


III.c - Loi du 29 juillet 1881 Liberté de la Presse

Chapitre IV, Paragraphe 1er: Provocation aux crimes et délits

Article 24 de la Loi du 29 juillet 1881

(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4. Version en vigueur a 6 juin 2014)
Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

  1. Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;
     
  2. Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.
     

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.

Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.

Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie.

Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

  1. Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi nº 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;
     
  2. L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par
    l'article 131-35 du code pénal Petit Logo de Data Base.
     

Chapitre IV, Paragraphe 3: Délits contre les personnnes

Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881

(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4. Version en vigueur au 6 juin 2014)
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros.

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal [cf. lien supra].


Article 33 de la Loi du 29 juillet 1881

(Modifié par LOI nº2012-954 du 6 août 2012 - art. 4. Version en vigueur au 6 juin 2014)
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros.

L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12000 euros.

Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22500 euros d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal [cf. lien supra].


Certains articles significatifs ont été modifiés ou supprimés et d'autres créés par les Lois complétant et/ou modifiant conséquemment la LOI initiale n°98-468 du 17 juin 1998. Ces nouvelles LOIS (cf. dans cette page), sans ambiguïté quant à leurs portées, viennent en appui de la dite Loi initiale, et ont très précisément pour but :


 

Lois successivement promulguées relatives au délit d'harcèlement sexuel

Articles et Textes mis à jour,
en vigueur au : 6 juin 2014


Ci-dessous les autres Lois successivement promulguées en commençant par les plus récentes dont la toute dernière Loi du 6 août 2012: (avec leurs liens respectifs pour consultation de l'intégralité des textes)

 


 

Fin  de  page
 
Vous êtes à la page :
Harcèlements, violences et agressions sexuelles
 
Les violences conjugales
Loi n°2006-399 du 4 avril 2006,
Version en vigueur
au 7 juin 2013
Loi renforçant prévention et répression des violences au sein du couple ou commises contre mineurs.
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010,
Version en vigueur
au 7 juin 2013
Procédure d'urgence pour les violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences sur les enfants
 
La Loi de 1998 sur les infractions sexuelles
Titre II de la Loi n°98- 468 du 17/06/1998
Dernière modification le 26 juillet 2009, Version consolidée en vigueur au 7 juin 2013
Prévention et répression des infractions sexuelles et atteintes à la dignité de la personne, protection des mineurs.
 

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