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La famille et l'enfant devant le divorce, obligations et droits

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme
Maitre Caroline Logeais, avocat, photo en pied
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La famille et l'enfant devant le divorce

Les obligations, droits et devoirs dans le domaine du Droit de la famille

1. La garde alternée de l'enfant (résidence alternée)

1.1. Qu'est-ce que la garde alternée

Une des conséquences du divorce pour les enfants est le cas particulier de la résidence ( ou garde ) alternée

La Loi du 4 mars 2002 a envisagé que la résidence des enfants soit alternée entre le domicile de chacun des parents. La résidence alternée concerne une divorce sur dix en France et, lorsque le divorce est conflictuel, les demandes de résidence alternée sont quasiment toutes rejetées.

Dans le cadre de la procédure de divorce, c’est au Juge Aux affaires familiales qu’il appartient de décider de l’attribution de la garde des enfants mineurs.

Le Juge peut tenir compte de l’avis des enfants, dans certains cas et s’ils sont en âge de le donner (en général l’enfant doit être âgé de 13 ans), mais le Juge n’est pas obligé de tenir compte de cet avis pour fixer la résidence des enfants.

Le Juge prend également en compte la fratrie, et veillera à ce que les frères et sœurs ne soient pas séparés. Pour des questions d’ordre pratique, la résidence alternée des enfants implique que les parents divorcés aient leur domicile assez proches, notamment pour que les enfants ne soient pas trop éloignés de leur école.

Dans certains cas, une enquête sociale peut être demandée par l’un et/ou l’autre des parents ou ordonnée par le Juge, afin que ce dernier puisse disposer d’éléments pour décider où fixer la résidence.

Si la résidence alternée n’est pas acceptée par le Juge, le parent chez lequel la résidence des enfants ne serait pas fixée, bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.


1.2. Avantages de la résidence alternée :

1.3. Articles 373 et suivants ci-dessous du Code Civil, relatifs à la résidence alternée de l'enfant

2. Garde alternée Allocations partagées dès avril 2007

2.1. Le partage des allocations dans le cas de la garde alternée

Le conseil d’administration de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales a approuvé le 6 février 2007 le projet de décret permettant le partage des allocations familiales entre les deux parents ; ces nouvelles dispositions ne concernent aucune autre prestation familiale.

À compter du 1er avril 2007, le décret sera appliqué et un formulaire spécifique sera à la disposition des parents pour qu’ils le remplissent afin de mentionner l’option choisie : partage ou versement intégral de l’allocation familiale.

Si il n’y a pas accord, le partage sera appliqué. Les 1ers versements de l’allocation familiale, selon les nouvelles dispositions, seront effectués à compter de mai 2007.

L’allocation familiale verra son montant modulé, ainsi comptera pour une part l’enfant qui vit en permanence au domicile et comptera pour une demi-part l’enfant en garde alternée.


2.2. Consultation des articles des Codes relatifs à l’Allocation familiale, la résidence alternée de l'enfant et le versement du complément de garde :

3. LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Cette Loi vise à lutter contre les mariages dits de « complaisance » et les mariages forcés. Il y a donc deux volets importants dans cette Loi et qui concernent :

- les mariages célébrés en France
- les mariages de français à l’étranger

3.1. Pour les mariages célébrés en France :

Le texte prévoit notamment un renforcement du contrôle de l’identité des futurs époux et leur audition en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial, la sincérité de l’engagement. En effet, l’article 146 du Code civil prévoit : Il n’y pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.


3.2. Pour les mariages de français à l’étranger :

Ces mariages font l’objet d’un nouveau chapitre dans le Code civil intitulé « Du mariage des Français à l’étranger ».

Les futurs époux devront obtenir un certificat de capacité à mariage.

Pour cela, les mariages célébrés à l’étranger devront être précédés d’une audition devant le consul, qui pourra émettre des réserves.

Si l’audition des futurs époux fait naître un doute sur leur libre consentement ou sur la réalité du projet matrimonial, le consul en informera le procureur de la République compétent pour qu’il s’oppose au mariage.

Le non respect de cette procédure entraînera l’impossibilité de transcrire ce mariage sur les registres de l’état civil français.

Seul un jugement contraire du Tribunal de Grande Instance pourrait permettre cette transcription.

En ce qui concerne le mariage entre mineurs, la Loi prévoit que les futurs époux seront, préalablement au mariage, entendus seuls par l’officier d’état civil, et ce, afin d’éviter un éventuel mariage forcé.

Pour tous les cas mentionnés ci-dessus, vous pourrez consulter l’intégralité du texte de cette Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 à la page :

validité des mariages.



4. Obligation alimentaire à l'égard d'un proche

4.1. Définition de l'obligation alimentaire

4.2. Bénéficiaires de l'obligation alimentaire

4.3. Modalités d'attribution de l'obligation alimentaire

4.4. Personnes dispensées d'obligation alimentaire

4.5. Définition du terme "Aliments" (pension, obligation alimentaires etc...)

5. Contribution aux charges du mariage

5.1. Principe de la contribution

5.2. Démarche de demande de contribution

5.3. Procédure lors d'une demande de contribution

5.4. Contestation du jugement de contribution aux charges du mariage

6. Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

6.1. Principe de la réclamation des subsides

6.2. Procédure d'action aux fins de subsides

6.3. Versement des subsides

6.4. Délais de l'action en réclamation de subsides

7. Nom d'usage de l'enfant en cas de mariage, divorce, séparation ou décès du conjoint

7.1. En cas de mariage

7.2. Nom d'usage de l'enfant en cas de divorce

7.3. Nom d'usage de l'enfant en cas de séparation de corps

7.4. Nom d'usage de l'enfant en cas de décès

8. Étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France

Nouvelles dispositions modifiant "le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile" relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois, notamment le conjoint de nationalité étrangère, extrait : "....Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du septième alinéa de l'article L. 211-2-1, pendant un an ....".

Vous pourrez prendre connaissance de l'intégralité de ces textes ( décret et arrêté ) grâce aux liens en bleu ci-dessous.

Information de l'Administration : “ Un décret du 27 avril 2009  dispense, à compter du 1er juin 2009, certaines nouvelles catégories d'étrangers de demander un titre de séjour en préfecture : il s'agit des conjoints de citoyens français, des étudiants, des visiteurs, des salariés et travailleurs temporaires, titulaires d'un visa de long séjour.
Ces derniers sont cependant soumis à des démarches auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations).

Ces démarches sont précisées par un arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois. 

Les fiches de l'Administration seront prochainement mises à jour.




 

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