Cabinet Logeais
Avocat
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Enfant emmené à l'étranger

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme
Maitre Caroline Logeais, avocat, photo en pied
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1. Déplacement d'enfant à l'étranger

1.1. Situation avant toute décision de divorce ou de séparation 

1.1.1. Délivrance de pièces d'identité 

Si aucune décision judiciaire n'a été prise et que les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun, ils peuvent l'un et l'autre autoriser : 

1.1.2. Mesures préventives 

Le parent peut demander des garanties judiciaires au début de la procédure de divorce, ou même à tout moment en cas d'urgence, en s'adressant au juge des référés. 
Ces garanties peuvent être :

1.2. Déplacement d'enfant à l'étranger en cas de divorce ou de séparation

1.2.1. Délivrance des pièces d'identité 

Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut autoriser la délivrance de la carte d'identité, du passeport ou l'inscription de l'enfant sur le passeport d'une autre personne. 
Si l'un des parents n'exerce pas l'autorité parentale, il doit toujours pouvoir être en mesure d'exercer son droit de visite. 


1.2.2. Départ à l'étranger 

Si l'ex-conjoint ou l'autre parent envisage de voyager à l'étranger avec son enfant, l'autre parent doit être informé de la destination et de la durée du séjour. 


1.2.3. Mesure d'opposition à sortie du territoire 

L'un des parents craint que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord. 
Le parent peut demander une "opposition à la sortie de territoire". 
Il en existe 3 types avec une durée de validité variable : 

1.2.4. Mesure d'opposition en urgence 

Si l'un des parents se trouve dans une situation d'urgence, il peut recourir à une procédure spéciale d'urgence dite "mesure d'opposition en urgence à sortie du territoire français". 


1.2.5. Mesure d'opposition conservatoire 

L'un des parents qui exerce l'autorité parentale peut, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice réglant le différend, demander une opposition conservatoire à sortie de territoire. 
Il peut également la demander pendant le mariage. 
Cette mesure est valable 15 jours maximum et ne peut être ni prorogée ni renouvelée. 
Il convient de s'adresser : 

Le parent peut ensuite saisir le juge (par référé d'heure à heure) pour obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français, c'est-à-dire une mesure d'opposition de longue durée.
 

1.2.6. Mesure d'opposition de longue durée 

Le parent peut obtenir la diffusion d'une mesure d'opposition à sortie du territoire d'une validité d'un an renouvelable uniquement sur décision d'opposition du juge aux affaires familiales. 
Il convient de la demander dès que le parent est en mesure de prouver qu'il exerce l'autorité parentale sur l'enfant soit en application de la loi, soit par une décision de justice. 
Il convient de s'adresser à la préfecture, au commissariat ou à la gendarmerie. 


1.2.7. Autre recours 

Lors de la procédure de séparation, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures relatives à l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents. 
Si le jugement (ou l'ordonnance) a déjà été rendu, le parent peut également saisir le juge. 
Il convient de s'adresser au tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur. 


2. Déplacement illicite à l'étranger d'un enfant 

2.1. Si l'enfant est déjà à l'étranger 

Il convient de s'adresser au ministère de la Justice, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire et internationale. 
Pour toute information, s'adresser au ministère des Affaires étrangères, division de la coopération internationale en droit de la famille. 


2.2. Pour toutes démarches 

Il convient de s'adresser : 

3. Recherche d'enfant emmené à l'étranger en cas de divorce

3.1. Recherche d'un enfant à l'étranger 

Vous êtes divorcé ou séparé de corps et votre enfant a été emmené à l'étranger sans votre consentement, vous pouvez faire effectuer des recherches à l'étranger afin de déterminer le lieu où il se trouve. 
La procédure est gratuite mais très longue et n'aboutit pas toujours. 


3.2. Recherches: comment procéder 

Adressez-vous au secrétariat du parquet du tribunal de grande instance. 
Demandez la recherche d'un enfant mineur déplacé à l'étranger. 
Vous devez justifier de votre situation juridique à son égard en présentant un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale ou que vous disposez du droit de visite. 


3.3. Rapatriement de l'enfant 

Vous êtes divorcé ou séparé de corps et vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant. 
Vous pouvez entreprendre une procédure de rapatriement de l'enfant en France. 
Divers moyens sont possibles selon les cas, les pays et les conventions existantes. 
L'intervention du ministère de la Justice est gratuite, mais peut être longue, et n'aboutit pas toujours. 


3.4. Rapatriement : comment procéder 

Adressez-vous au secrétariat du parquet du tribunal de grande instance. 
Demandez le rapatriement de l'enfant emmené à l'étranger. 
Fournissez tous les documents prouvant votre droit de garde, éventuellement une plainte pour non-représentation d'enfant. 


3.5. Pour toute information, adressez-vous: 

au ministère de la Justice, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire et internationale, 
au ministère des Affaires étrangères division de la coopération internationale en droit de la famille. 
Pour toutes démarches, adressez-vous au tribunal de grande instance. 


4. Disparition d'enfants

4.1. Au moment de la constatation de la disparition 

Lorsque vous avez constaté la disparition de votre enfant et qu'après quelques recherches élémentaires (dans la maison, jardin, auprès de ses amis, ...), vous ne savez toujours pas où il se trouve, il faut prévenir la police ou la gendarmerie la plus proche. Ce sont ces services qui peuvent mettre en oeuvre des actions de recherches. 


4.2. Dispositif 

En cas de disparition d'enfants, les familles peuvent obtenir une information, une aide et un soutien auprès du service téléphonique "SOS Enfants Disparus":
 


4.3. Services dont peuvent bénéficier les parents et la famille 

En cas de disparition, de fugue ou d'enlèvement d'enfants, ce service permet : 

5. Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

5.1 Article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 33
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.

Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.

Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée


5.2 Consultations des articles complémentaires du CESEDA

Consultation des articles   Data-Base du Site L.623-2 e L.623-3 , suivants l'article L.623-1 du CESEDA, précisant les interdictions et les sanctions prévues à l'égard des personnes responsables pénalement lors des infractions définies, notamment dans ce code.

 


 

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 Adresses utiles

Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale - Sous-direction du droit économique - Ministère de la justice et des libertés (Si l'enfant est à l'étranger) 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01 Téléphone : 01 44 77 60 60 Service-public.fr, adresses nationales
 
Sous-direction de la protection des droits des personnes - Ministère des affaires étrangères et européennes (Si l'enfant est à l'étranger) 244, bd Saint-Germain 75303 Paris 07 SP Téléphone : 01 43 17 91 16 Télécopie : 01 43 17 93 44 Service-public.fr, adresses nationales
 
La Loi du 4 mars 2002
sur l'autorité parentale L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ...