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LE DIVORCE ET L'IMPÔT

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme

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Titre développé : LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, LE DIVORCE ET L'IMPÔT - Déclaration de 2014 - Revenus de 2013

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Avertissement de l'Administration fiscale : Les informations développées ci-dessous s'appuient sur les principes généraux qui régissent les situations de la vie courante. Elles ne peuvent pas entrer dans le détail des différentes combinaisons de situations qui peuvent se présenter dans la vie réelle.
En cas de doute sur le régime fiscal à appliquer à tout ou partie d'une pension alimentaire reçue d'un proche, il convient de se renseigner, si possible par écrit, (compte-tenu de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus) auprès de l'administration fiscale.


1. Déclaration de revenus : pensions alimentaires

1.1. Imposition des revenus perçus au titre de l'obligation alimentaire

1.1.1. Principe

La pension alimentaire reçue dans le cadre de l'obligation alimentaire est imposable et doit par conséquent être déclarée par le bénéficiaire, quelle que soit la périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) ou la forme des versements (en argent ou en nature), dans la limite du montant déduit sur sa propre déclaration de revenus, par le contribuable qui la verse.
L'administration fiscale s'appuie sur les dispositions du code civil qui régit l'obligation d'aliments, pour distinguer les ressources qui lui sont imputables.
Il convient dans tous les cas de vérifier chaque situation particulière auprès de l'administration fiscale.


1.1.2. Définition de l'obligation alimentaire

L'obligation de servir des aliments comprend non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie (par exemple : l'habillement, les dépenses de santé ou de scolarité). Elle peut être acquittée en nature ou en espèces ou consister en la prise en charge de certaines dépenses à la place de l'intéressé en état de besoin (par exemple : pension payée à une maison de retraite ou frais d'hospitalisation).

Il existe une obligation alimentaire réciproque entre :

- ascendants et descendants (parents et enfants ou grands parents et petits enfants),
- gendre ou belle-fille et beau-père ou belle-mère,
- adopté et adoptant.

Le montant de l'obligation n'est pas fixé réglementairement. Il doit être proportionné au besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit.


1.2. Imposition de la pension alimentaire reçue des parents

La pension alimentaire reçue par un enfant majeur en état de besoin, de ses parents ou de ses grands-parents, doit être ajoutée aux revenus indiqués sur la déclaration qu'il établit pour son propre foyer, distinct de celui de ses parents ou grands-parents. Le montant à déclarer est plafonné. Il correspond à la limite de la somme déductible, au titre de cette pension, des revenus imposables de ses parents ou grands-parents.
Ce plafond est fixé, pour les revenus de 2013 (déclaration en 2014), à 5 698 EUR par personne concernée du foyer du contribuable "enfant majeur", si la pension a été versée pendant une année civile complète ou si ce montant correspond aux frais réels justifiés et acquittés sur une période plus courte. Dans le cas contraire, il doit être calculé au prorata du nombre de mois effectifs.

1.3. Imposition de la pension alimentaire reçue des enfants ou des petits enfants

Lorsqu'elle répond aux critères de l'obligation alimentaire et qu'elle est justifié par l'état de besoin de celui qui la reçoit, la pension alimentaire est à déclarer par le bénéficiaire dans la mesure où le débiteur l'a inscrite en déduction sur sa propre déclaration.

1.3.1. L'ascendant vit dans un foyer distinct de celui qui lui verse la pension alimentaire

Il doit déclarer la fraction imposable de la pension reçue (équivalent au montant déduit pas le débiteur sur sa propre déclaration) sauf pour ce qui concerne les dépenses engagées pour régler ses frais de séjour en maison de retraite ou ses frais d'hospitalisation.

1.3.2. L'ascendant est recueilli chez le contribuable qui lui verse la pension alimentaire

Dans le cas d'une imposition distincte, le bénéficiaire doit reporter la fraction imposable de la pension qu'il reçoit. Cela correspond au plafond de la pension déductible de l'imposition du débiteur de la pension. La fraction imposable de la pension alimentaire reçue est donc (déclaration en 2014, revenus de 2013) plafonnée à :

3 386 EUR pour un ascendant recueilli ;
3 386EUR pour une personne seule de 75 ans si ses revenus perçus en 2013 ne dépassent pas 9 503,89 EUR pour une personne seule (ou 14 755,32 EUR pour un couple marié).

Dans certains cas (hors dépenses de nourriture et de logement), le débiteur peut déduire de sa déclaration de revenus le montant des dépenses réelles et justifiées, acquittées au titre d'une pension alimentaire. Il convient de se renseigner auprès de l'administration fiscale pour connaître les modalités de déclaration de cette pension par le bénéficiaire.
L'ascendant titulaire d'une carte d'invalidité et recueilli sous le toit du contribuable est considéré comme personne à la charge de ce contribuable. Il n'a donc pas à établir de déclaration d'impôt distincte (sauf en cas de changement de situation en cours d'année).

1.4. Imposition de la pension alimentaire reçue de l'ex-conjoint(e) ou d'un(e) conjoint(e) en instance de divorce

En principe, les pensions déduites au nom de celui qui les verse sont imposables au nom de celui qui les reçoit, lorsqu'elles sont versées en application d'une décision de justice.

1.4.1. Dans le cadre d'une pension alimentaire

Le bénéficiaire doit intégrer la pension dans ses revenus, à hauteur de ce que lui verse son conjoint en application d'une décision de justice ou d'une convention homologuée par le juge, que ce soit :

- pendant et après la procédure de séparation de corps,
- pendant et après la procédure de divorce,
- ou, dans le cas d'une prestation compensatoire, lorsque les versements s'échelonnent depuis plus de 12 mois.

1.4.2. Dans le cadre des contributions aux charges du ménage

Le bénéficiaire d'une pension, versée par son conjoint dont il (elle) est séparé(e) de fait, doit déclarer les sommes reçues au titre des contributions aux charges du mariage si :

- cette pension résulte d'une décision de justice,
- et si les deux conjoints font l'objet d'une imposition séparée.

A noter : lorsqu'il n'y a pas eu de décision de justice et que les deux conjoints sont soumis à une imposition séparée, la pension alimentaire versée le cas échéant pour l'entretien d'enfants mineurs, doit être déclarée par celui qui la reçoit, à hauteur des sommes déduites de sa déclaration d'impôt par celui qui la verse.


2. Déclaration de revenus : prestations compensatoires versées au conjoint

2.1. Prestation compensatoire sous forme de rente

Le débiteur peut déduire le montant des sommes qu'il a versées :

- qu'elles aient été fixées par le juge,
- ou qu'elles résultent d'une convention homologuée par le juge en cas de divorce sur requête conjointe.

2.2. Prestation en capital

Sont déductibles les prestations versées sous forme d'argent, si les versements sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter du jugement de divorce.
Les prestations versées sur une période inférieure ou égale à 12 mois ouvrent, quant à elles, droit à une réduction d'impôt.
Des règles particulières de calcul de la déduction interviennent en cas de mise à disposition gratuite à l'ex-conjoint d'un appartement acquis en indivision par moitié.

2.3. Déclaration

Le débiteur doit indiquer :

- dans la rubrique "charges et imputations diverses" de la déclaration 2042 le montant des sommes versées,
- le nom et l'adresse du bénéficiaire


3. Conditions générales de déduction des pensions alimentaires

3.1. Pensions déductibles

Peuvent être déduites les pensions versées dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par le code civil :

- entre ascendants et descendants,
- entre gendre ou belle fille et beaux parents (sauf si l'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus du mariage sont décédés),
- entre adoptant et adopté en cas d'adoption simple.

3.2. Conditions de déduction

La pension versée en exécution d'une pension alimentaire n'est admise que dans la mesure où son montant correspond aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources de celui qui la verse.
Le montant des versements effectués doivent pouvoir être justifiés.

3.3. Mentions à préciser sur la déclaration :

- le(s) nom(s) et adresse(s) du ou des bénéficiaire(s) des pensions alimentaires,
- le(s) nom(s) et adresse(s) des établissements d'enseignement supérieur éventuels pour les majeurs qui y sont inscrits.

Textes de références :

Code général des impôts
Article à consulter : 156-II-2°


4. Déduction : pension alimentaire versée à un ascendant

4.1. Conditions de déduction

Une personne peut déduire la pension alimentaire versée à ses parents ou grands-parents dans le besoin.
Il n'est pas nécessaire qu'ils vivent sous son toit.
Cette pension est imposable à leur nom.

4.2. Montant à déduire

La personne (débiteur) peut déduire:

- soit le montant réel de la pension,
- soit une somme forfaitaire (déclaration en 2014, revenus de 2013) de 3 386 EUR par ascendant recueilli et vivant sous votre toit, sans justification, à condition que ses ressources ne dépassent les plafonds suivants :

9 503,89 € pour une personne seule,
14 755,32 € pour un couple marié.

4.3. Montant de la pension alimentaire versée aux ascendants

Le montant doit correspondre aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources de celui qui la verse.
La personne doit pouvoir justifier du montant des sommes versées.
La personne peut aussi déduire, pour ses ascendants privés de ressources suffisantes, leurs frais d'hébergement dans une maison de retraite ou leurs frais d'hospitalisation.

Textes de référence Textes de référence :
Code général des impôts
Article à consulter : 156-II-2°


5. Impôts - déduction : pension alimentaire versée aux enfants

5.1. Pension versée à un enfant mineur en cas de séparation ou de divorce

Le parent versant une pension alimentaire (qu'elle ait été décidée judiciairement ou non) pour l'entretien d'un enfant mineur dont il n'a pas la garde, peut la déduire de son revenu imposable. Il doit être imposé séparément de son ex-conjoint.
La pension alimentaire est imposable au nom du parent qui la perçoit.

5.2. En cas de résidence alternée

Pour les enfants en garde (résidence) alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, ces derniers ne peuvent déduire aucune pension car ils bénéficient d'une majoration de leur quotient familial. L'enfant peut être compté à charge égale par les 2 parents.

5.3. Montant à déduire

Lorsque le montant de la pension alimentaire a été fixé par le juge, le parent (débiteur) ne peut pas déduire plus que ce montant.
En cas de revalorisation volontaire de la pension, le parent peut déduire les sommes versées dès lors que leur montant est compatible avec ses ressources et avec les besoins de l'enfant.
En l'absence de décision judiciaire, le parent peut déduire une pension qui tient compte des besoins de ses enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de ses ressources. Il doit pouvoir justifier des versements.

À noter : le parent ne peut pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage par exemple).

À savoir : le montant des pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice, devenue définitive avant le 1er janvier 2006, sera majoré de 25% pour la déduction du revenu global du parent débiteur. Mais, le montant perçu, par le parent bénéficiaire de la pension, ne fait l'objet d'aucune majoration pour la détermination du revenu imposable.

5.4. Enfant majeur célibataire

La pension alimentaire versée aux enfants majeurs célibataires, qui ne font pas partie du foyer fiscal, ne disposant pas de ressources suffisantes est déductible des revenus dans la limite (déclaration de 20014, revenus de 2013) de :

- de 5 698 EUR par enfant,
- de 11 396 EUR si le parent subvient seul aux besoins des enfants majeurs, célibataires, veufs ou divorcés, chargés de famille quel que soit le nombre des petits-enfants.
- La déduction de la pension acquittée en nature est limitée à 3 3386 EUR (au titre du logement et de la nourriture), si l'enfant vit sous le toit du déclarant.

Elle est imposable au nom de l'enfant qui la perçoit.

5.5. Enfant majeur marié ou pacsé

- La déduction s'élève à 6 772 EUR (le double de 3 3386 €) (déclaration de 20014, revenus de 2013) si les beaux-parents participent également à l'entretien du jeune ménage.
- La déduction est de 11 396 EUR (déclaration de 20014, revenus de 2013) si le foyer déclarant assure seul l'entretien du couple.

La pension alimentaire est imposable au nom de l'enfant qui la perçoit, à hauteur du montant déduit des revenus des parents.

5.6. Justificatifs

La preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l'état de besoin du bénéficiaire doit être justifiée.
Lorsque la pension alimentaire est acquittée en nature, elle fait l'objet d'une évaluation (logement, nourriture...).
Les justificatifs attestant des dépenses réelles doivent être fournis.

Textes de référence :
Code général des impôts
Article à consulter : 156-II-2°


6. Impôts - déduction : pension alimentaire versée au conjoint ou ex conjoint

6.1. Principe

La pension alimentaire versée au conjoint ou à l'ex-conjoint est déductible du revenu de celui qui la verse si :

- les conjoints sont séparés de corps ou divorcés ou en instance de séparation de corps ou de divorce,
- les conjoints font l'objet d'une imposition séparée,
- la pension revêt obligatoirement un caractère alimentaire (nourriture, logement par exemple).

Les sommes versées en vertu d'une décision de justice au conjoint ou à l'ex-conjoint sont déductibles du revenu imposable de celui qui la verse et imposables au nom de celui qui la perçoit.

6.2. En cas de revalorisation de la pension alimentaire

Les sommes versées peuvent être déductibles du revenu de celui qui la verse sous certaines conditions.
Lorsque le jugement comporte une clause d'indexation, la déduction porte sur la totalité de la pension alimentaire.
Si aucune indexation n'a été prévue (par la loi ou un jugement), le montant doit être conforme aux moyens de celui qui verse la pension et des besoins du bénéficiaire, la revalorisation doit rester comprise dans les limites de l'évolution du coût de la vie.

6.3. Sommes ou biens ne pouvant être déductibles

Ne sont notamment pas déductibles :

- les sommes versées à titre de dommages et intérêts,
- les sommes versées suite à un accord amiable,
- l'abandon de droits immobiliers.

À noter : le montant déclaré des pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sera majoré de 25% pour la déduction du revenu global du débiteur.

Textes de référence :
Code général des impôts
Article à consulter : 156-II-2°
Article à consulter : 158-7-3°


7. Impôts - déduction : contribution aux charges du mariage

7.1. Conditions

La contribution aux charges du mariage versée au conjoint peut être déduite en cas de cessation de la vie commune sans dissolution du mariage :

- si le montant de la contribution a été fixé par le juge,
- et si les conjoints font l'objet d'impositions distinctes (cas des époux vivant sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble..)

7.2. Déduction des sommes versées

Ces sommes sont déductibles du revenu de celui qui les verse et imposables au nom de celui qui les perçoit.

Textes de référence Textes de référence ;
Code général des impôts
Article à consulter : 156-II-2°


8. Impôts - déduction : prestations compensatoires

8.1. Prestation compensatoire sous forme de rente

Le débiteur peut déduire le montant des sommes qu'il a versées :

- qu'elles aient été fixées par le juge,
- ou qu'elles résultent d'une convention homologuée par le juge en cas de divorce sur requête conjointe.

8.2. Prestation en capital

Sont déductibles les prestations versées sous forme d'argent, si les versements sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter du jugement de divorce.
Les prestations versées sur une période inférieure ou égale à 12 mois ouvrent, quant à elles, droit à une réduction d'impôt.
Des règles particulières de calcul de la déduction interviennent en cas de mise à disposition gratuite à l'ex-conjoint d'un appartement acquis en indivision par moitié.

8.3. Déclaration

Le débiteur doit indiquer :

- dans la rubrique "charges et imputations diverses" de la déclaration 2042 le montant des sommes versées,
- le nom et l'adresse du bénéficiaire.

Textes de référence :
Code général des impôts :
article 80 quater
article 199 octodecies


 


9. Livre des procédures fiscales

Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale :

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel en matière fiscale

2º : Publicité de l'impôt.


Articles  L111   à  L112


Article L111  -  Livre des procédures fiscales

Modifié par LOI nº2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 4
Modifié par l'Ordonnance nº2010-420 du 27 avril 2010 - art. 85


I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.

Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.

La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.

Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations.

La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.

I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.

La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité.

II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.


Article L112  -  Livre des procédures fiscales

La liste des négociants en bestiaux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans chaque département peut être consultée dans les services des impôts de ce département.


 

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L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations ...
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