Cabinet Logeais
Avocat
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Une petite balance symbolisant la justice

Cabinet d'avocat
Domaines de compétences

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme

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Photo en pied de Maitre Caroline LogeaisLors de la constitution d'un dossier, je suis toujours extrêmement attentive et minutieuse et particulièrement vigilante et rigoureuse sur la réunion et la communication des pièces et le suivi des démarches et des procédures, car il en va de la réussite de la demande formulée par la personne qui a fait appel à mes services ; toutes les affaires qui me sont confiées sont traitées avec conscience, compétence et professionnalisme, quels qu'en soient leurs domaines.
Le domaine du Droit en général est vaste, et sans cesse en évolution et en progrès comme vous pouvez le constater en consultant, dans la liste de la colonne de droite, quelques unes des dernières Lois significatives quant aux conséquences sur la vie de tous les jours des citoyens de notre pays.


Table des matières des compétences exercées au sein du cabinet :

 
  1. Le Droit de la Famille, le divorce, les procédures et les conséquences
  2. Droit Pénal et Droit Pénal des affaires
  3. Droit de la circulation routière. Retrait, suspension du permis de conduire
  4. Réparation du préjudice corporel
  5. Droit de la propriété intellectuelle
  6. Baux commerciaux et d'habitation
  7. Droit des étrangers , carte de séjour, mariages célébrés en France ou à l'étranger, carte de résident - recours devant l'OFPRA. (nouvelles catégories de visas : décret du 27 avril et arrêté du 19 mai 2009)
     

1. Le Droit de la Famille, le divorce et les procédures:

Ces nouvelle procédures ont leur application notamment dans les domaines du Droit de la famille, droit de visite et d'hébergement, pensions alimentaires, prestations compensatoires, gardes alternées, et d’une manière générale dans toutes les implications des conséquences du divorce.

Les nouvelles procédures de divorce ont été réformées par la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 la loi du 26 mai 2005, quant à elle, prévoit de nouvelles procédures dans certaines situations. Vous pouvez consulter les pages " Les divorces" et " La Famille " pour de plus amples informations.


Les quatre formes différentes de divorce :

Vous souhaitez divorcer, réaliser un divorce amiable, faire modifier un droit de visite et d'hébergement, la garde alternée. Nous vous conseillerons et vous représenterons dans le cadre de ces procédures.


2. Droit Pénal

Nous vous assisterons, conseillerons et vous représenterons si vous faites l'objet d'une démarche ou procédure judiciaire relevant du Droit pénal, domaine où nous avons eu, la plupart du temps, des résultats globalement très satisfaisants.

Ainsi, l'assistance du Client se fait dès le début de la constitution d'avocat, tout le long du parcours judiciaire de l'affaire et jusque devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, et/ou la Cour d'Assises, ou bien lorsque il s'agit de mineur en cause, le Tribunal pour enfants.

Vous trouverez des informations sur les affaires pénales que notre cabinet d'avocat a traitées et des références et informations à tout ce qui pourrait toucher de près ou de loin votre affaire. Vous pouvez consulter la page : - Droit Pénal


Loi n° 2008-596 de modernisation sociale du 25 juin 2008

La Loi nº2008-596 de modernisation sociale du 25 juin 2008 reconnaît expressément la rupture conventionnelle du contrat de travail. Consultation à la page : La Rupture conventionnelle du contrat de travail.


3. Droit de la circulation routière. Retrait ou suspension du permis de conduire :

Vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire, d'un retrait de permis de conduire, d'un retrait de points, vous voulez connaître les droits et aussi connaître les recours dans ce domaine ? Nous vous fournirons conseils, assistances et interventions dans le cadre de cette procédure contentieuse.


4. Réparation du préjudice corporel :

Vous êtes victime d'un accident ? le Cabinet effectuera les démarches pour vous permettre d'obtenir la réparation des préjudices subis.


5. Droit de la propriété intellectuelle :

Droit de la propriété littéraire et artistique, Dessins et modèles, Droit d'auteurs, Droit des créateurs, Droit à l'image, les Brevets.


Vous êtes commerçant, écrivain, créateur, styliste et vous voulez protéger une marque, protéger un logo, protéger un brevet, nous vous guidons, conseillons et intervenons dans vos démarches pour protéger vos droits, l'exemple de la situation des Webradios à la page " infos traitées " est révélateur de la complexité des conventions.
Vous êtes victime d'un délit de contrefaçon ou avez commis un délit de contrefaçon par exemple, nous vous assisterons dans le cadre de la procédure.


6. Baux commerciaux et d'habitation :

Vous avez besoin de créer un bail ou de résilier un bail commercial ou un bail d'habitation, le Cabinet vous guidera dans vos démarches et procédures et réalisera les rédactions d'actes de votre affaire


7. Droit des étrangers, carte de séjour, mariages célébrés en France ou à l'étranger, carte de résident - recours devant l'OFPRA :

Vous êtes de nationalité étrangère, vous souhaitez obtenir un titre de séjour ? Vous avez sollicité de l'O.F.P.R.A. le statut de réfugié, ou avez formé un recours devant la Commission des recours des réfugiés ? Pour information reportez vous à la page relative aux
" arrêts_rendus_par_la Cour le 31 janvier 2006 ".


Vous pensez être concerné par la loi nº 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages visant à lutter contre les mariages dits de " complaisance " et les mariages forcés.
Un des deux volets importants dans cette Loi pouvant correspondant à votre situation maritale actuelle, par exemple si votre mariage a été célébré en France, ou bien si vous êtes dans le cas de français marié à l'étranger.
Pour ces différents cas mentionnés dans ce dernier paragraphe ainsi que les autres cas possibles, voir la page :  validité des mariages.


Nouvelles catégories d'étrangers dispensés de demander un titre de séjour en France

Information de l'Administration : “ Un décret du 27 avril 2009  dispense, à compter du 1er juin 2009, certaines nouvelles catégories d'étrangers de demander un titre de séjour en préfecture : il s'agit des conjoints de citoyens français, des étudiants, des visiteurs, des salariés et travailleurs temporaires, titulaires d'un visa de long séjour.
Ces derniers sont cependant soumis à des démarches auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations).
Ces démarches sont précisées par un
 arrêté du 19 mai 2009.
Les fiches de l'Administration seront prochainement mises à jour.



Nous vous conseillons, guidons et assistons dans le cadre de toutes les démarches et procédures évoquées ci-dessus.


 


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- Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité - Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges - Chapitre IV : Spécialisation des juges départiteurs... Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale : Article 15 concernant l'autorité parentale et des modifications d'articles du Code Civi...
 
nº2011-525 du 17/05/11
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- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS...
 
nº2010-769 du 09/07/10
relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - CHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES - CHAPITRE II : PREVENTION DES VIOLENCES - CHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES ...
 
nº2010-121 du 08/02/10
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- CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS...
 
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