Cabinet Logeais
Avocat
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Changement de Prénom

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme
Maitre Caroline Logeais, avocat, photo en pied
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Version mise à jour,
en vigueur au 06 juin 2014


Vous souhaitez modifier votre prénom, car vous le trouvez ridicule, vous estimez qu'il vous porte préjudice, vous souhaitez le franciser, supprimer, adjoindre un prénom, ou modifier l'ordre de vos prénoms ?

Si vous vous retrouvez dans ces cas, vous justifiez donc de l'existence d'un intérêt légitime qui vous permet de saisir le Juge aux affaires familiales.

La loi nº2011-525 du 17 mai 2011 publiée au J.O du 18 mai 2011 a modifié l'article 60 du Code civil en permettant désormais de saisir le Juge afin qu'il modifie l'ordre des prénoms figurant sur l'acte de naissance.
Le Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 a modifié et créé de nouvelles dispositions relatives au "changement de prénom". Ce Décret, relatif à la résolution amiable des différends, expose, au Chapitre II "Dispositions diverses modifiant ainsi le Code de Procédure Civile" .Les articles modifiés ou créés du Code Civil et du Code de Procédure Civile sont consultables à cette page

Avant cette Loi, vous pouviez faire l'usage de l'un de vos prénoms, car cet usage ne nécessite pas d'autorisation, mais votre état civil demeurait inchangé, sauf à demander la suppression de votre premier prénom.

Ainsi, vous étiez nombreux à utiliser votre deuxième prénom comme prénom usuel et vous souhaitiez que votre état civil soit conforme à cet usage, sans pour autant supprimer votre premier prénom qui fait partie de votre identité.

Cette Loi est venue simplifier cette situation.

Quel que soit le motif légitime qui vous pousse à vouloir modifier votre prénom, supprimer, adjoindre ou modifier l'ordre de vos prénoms, l'intervention d'un Avocat est obligatoire dans ces procédures.

Vous pouvez nous contacter pour préparer une requête afin de saisir le Juge aux affaires familiales.

Le Cabinet intervient sur l'ensemble du territoire français.

Les honoraires pour une telle procédure sont fixés forfaitairement et vous pouvez, au moyen du formulaire, dont lien ci-dessous, solliciter du Cabinet qu'il vous propose un montant forfaitaire des honoraires fixé en fonction de votre situation spécifique, du Tribunal compétent..

N'hésitez pas à nous contacter au : 01.47.82.56.85


Si votre acte de naissance est détenu par le Service central de l'état civil du Ministère des Affaires étrangères et européennes à Nantes, vous pouvez également saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes.
 

Le Cabinet rédige donc une requête comprenant les motifs de votre demande de changement de prénom et l'ensemble des pièces justificatives de votre demande.
 

Pour que le juge aux affaires familiales autorise votre changement de prénom, après avis du Procureur de la République, il faut donc justifier de l'existence d'un intérêt légitime, à savoir :

Le travail du Cabinet consiste donc à démontrer au juge dans la requête et lors de l'audience, que cet intérêt légitime existe et qu'il doit vous permettre d'obtenir le changement de votre prénom.
 

Si le juge aux affaires familiales rend un jugement favorable, celui-ci est immédiatement transmis par le Procureur de la République à l'officier d'état civil qui détient votre acte de naissance afin que soit mentionné votre changement de prénom sur les registres de l'état civil.

 

 

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