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Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés dans le site - à jour au 20 février 2019

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Articles du Code Civil


Article 70 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 52, Version en vigueur au 20 novembre 2016)

Article 71 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2011-331 du 28 mars 2011- art. 13 Version en vigueur au 1 mai 2011)

Article 75 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2013-404 du 17 mai 2013- art. 4 et 13, Version en vigueur au 19 mai 2013)

Article 143 du Code Civil

Modifié par Loi nº2013-404 du 17 mai 2013- art. 1, Version en vigueur au 19 mai 2013)
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.


Article 144 du Code Civil

Modifié par Loi nº2013-404 du 17 mai 2013- art. 1, Version en vigueur au 19 mai 2013)
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.


Article 146 du Code Civil

(Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Version en vigueur au 27 mars 1803)
Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.


Article 146-1 du Code Civil

(Créé par Loi nº93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 JORF 29 août 1993. Version en vigueur au 29 août 1993)
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.


Article 147 du Code Civil

(Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.Version en vigueur au 29 août 1993)
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.


Article 161 du Code Civil

(Modifié par Ordonnance nº2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 JORF 6 juillet 2005, en vigueur le 1er juillet 2006. Version en vigueur au 1er juillet 2006)
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.


Article 162 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2013-404 du 17 mai 2013- art. 1, Version en vigueur au 19 mai 2013)
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la sœur, entre frères et entre sœurs.


Article 163 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2013-404 du 17 mai 2013- art. 1, Version en vigueur au 19 mai 2013)
Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.


Article 177 du Code Civil

(Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Version en vigueur au 15 mars 1933)
Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.


Article 178 du Code Civil

(Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Version en vigueur au 15 mars 1933)
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.


Article 180 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 JORF 5 avril 2006. Version en vigueur au 5 avril 2006)
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.


Article 184 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2008-561 du 17 juin 2008 - art.7, version en vigueur au 19 juin 2008)
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.


Article 191 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2008-561 du 17 juin 2008 - art.7, Version en vigueur au 19 juin 2008)
Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.


Article 208 du Code Civil

(Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803, Modifié par Loi nº72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972, Version en vigueur le 1er août 1972)
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.


Article 214 du Code Civil

(Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803, Modifié par Loi nº65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 JORF 14 juillet 1965, Veersion en vigueur le 1er février 1966)
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de Procédure Civilee.


Article 230 du Code Civil

(Modifié par LOI no 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 50, version en vigueur au 1er janvier 2017)
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.


Article 232 du Code Civil

(Version en vigueur au 1er janvier 2017)
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.


Article 233 du Code Civil

(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 3-II, Version en vigueur au 1er janvier 2005)
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.


Article 234 du Code Civil

(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 3-II, Version en vigueur le 1er janvier 2005)
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.


Article 237 du Code Civil

(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 4-II, Version en vigueur au 1er janvier 2005)
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.


Article 238 du Code Civil

(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 4-II, Version en vigueur le 1er janvier 2005)
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.


Article 242 du Code Civil

(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 5-II, Version en vigueur au 1er janvier 2005)

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.


Article 246 du Code Civil

(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 5-III, Version en vigueur au 1er janvier 2005)
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.


Article 270 du Code Civil

Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 18 I Journal Officiel du 27 mai 2004, Version en vigueur au 1er janvier 2005)


Article 271 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 101. Version en vigueur au 11 novembre 2010)


Article 272 du Code Civil

(Modifié par Décision nº2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art. 1, v. init. Version en vigueur au 5 juin 2014)


Article 274 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur au 1er janvier 2005)


Article 275 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 et 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur au 1er janvier 2005)


Article 275-1 du Code Civil

Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.
Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


Article 276 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004. Version en vigueur au 1er janvier 2005)

À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.


Article 276-1

(Modifié par Loi nº2000-596 du 30 juin 2000 - art. 8 JORF 1er juillet 2000. Version en vigueur au 1er juillet 2000)

La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.

Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.


Article 276-3 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 et 23 JORF 27 mai 2004. Version en vigueur au 1er janvier 2005)

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge


Article 276-4 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004. Version en vigueur au 1er janvier 2005)

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.

Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.


Article 277 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2000-596 du 30 juin 2000 - art. 12 JORF, Version en vigueur au 1er juillet 2000)

Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.


Article 278 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2016-1547 du 18 nov. 2016- art. 50. Version en vigueur au 1er janvier 2017)

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.

Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.


Article 279 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2016-1547 du 18 nov. 2016- art. 50. Version en vigueur au 1er janvier 2017)

Article 280 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004. Version en vigueur au 1er janvier 2005)


Article 280-1 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004. Version en vigueur au 1er janvier 2005)

Article 280-2 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 et 22 JORF 27 mai 2004. Version en vigueur au 1er janvier 2005)

Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.


Article 281 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 et 22 JORF 27 mai 2004. Version en vigueur au 1er janvier 2005)

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.


Article 360 du Code Civil

(Modifié par LOI nº2013-404 du 17 mai 2013- art. 8. Version en vigueur au 19 mai 2013)


Article 371-2 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.


Article 373 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)

Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.


Article 373-1 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)

Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.


Article 373-2 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)


Article 373-2-1 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 JORF 6 mars 2007 en vigueur au 6 mars 2007 et par Loi nº2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7. Version en vigueur au 11 juillet 2010)


Article 373-2-2 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 Modifié par LOI nº2016-1827 du 23 déc. 2016 - art. 41(V). Version en vigueur au 25 déc. 2016)


Article 373-2-3 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)

Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.


Article 373-2-4 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)

L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé(e) ultérieurement.


Article 373-2-5 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.


Article 373-2-6 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002, en vigueur au 6 mars 2007 et modifié par Loi °2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 3. Version en vigueur au 11 juillet 2010)

Article 373-2-7 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.


Article 373-2-8 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)

Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.


Article 373-2-9 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 JORF 6 mars 2007, par Loi °2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7 et par Loi °2016-297 du 14 mars 2016 - art. 23. Version en vigueur au 16 mars 2016.)

Article 373-2-10 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002 et modifié par LOI nº2016-1547 du 18 nov. 2016 - art. 6. Version en vigueur au 20 nov. 2016.)


Article 373-2-11 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002 et modifié par Loi °2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 8. Version en vigueur au 11 juillet 2010)


Article 373-2-12 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)

Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.

L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce


Article 373-2-13 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002, Modifié par LOI 2016-1547 du 18 nov. 2016 - art. 50. Version en vigueur au 1er janvier 2017)

Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.


Article 373-3 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)


Article 373-4 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)

Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.


Article 373-5 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 5 mars 2002)

S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous.


Article 375-3 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 et 22 JORF, et LOI nº2017-258 du 28 fév. 2017 - art. 32. Version en vigueur au 2 mars 2017)


Article 388-1 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007. Version en vigueur au 1er janvier 2009)


Article 605 du Code Civil

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804. Version en vigueur au 9 février 1804.

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.


Article 1242 du Code Civil

(Modifié par Ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. Version en vigueur au 1er oct. 2016) 
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;


Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.


Article 1079 du Code de Procédure Civile

(Modifié par Décret nº2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 et 5 JORF 31 octobre 2004. Version en vigueur au 1er janvier 2005)

La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.

Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.


Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.


Article 1080 du Code de Procédure Civile

(Modifié par Décret nº2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 et 5 JORF 31 octobre 2004. Version en vigueur au 1er janvier 2005)

Lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application du 2° de l'article 274 du code civil, la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce précise leur valeur.

Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.


 
 

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