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Articles des Codes Civil et de Procédure Civile référencés dans le site - à jour au 6 juin 2014

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6 juin 2014


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Articles du Code Civil


Article 70 du Code Civil

Modifié par Loi nº2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 2 JORF 15 novembre 2006, en vigueur le 1er mars 2007. Version en vigueur le 6 juin 2014
La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.


Article 71 du Code Civil

Modifié par Loi nº2011-331 du 28 mars 2011- art. 13 Version en vigueur au 6 juin 2014
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.


Article 75 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2013-404 du 17 mai 2013- art. 4 et 13, Version en vigueur au 6 juin 2014)
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.

Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.

Mention en sera faite dans l'acte de mariage.

L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.

Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.

Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.


Article 143 du Code Civil

Modifié par Loi nº2013-404 du 17 mai 2013- art. 1, Version en vigueur au 6 juin 2014
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.


Article 144 du Code Civil

Modifié par Loi nº2013-404 du 17 mai 2013- art. 1, Version en vigueur au 6 juin 2014
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.


Article 146 du Code Civil

Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Version en vigueur au 6 juin 2014
Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.


Article 146-1 du Code Civil

Créé par Loi nº93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 JORF 29 août 1993. Version en vigueur au 6 juin 2014
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.


Article 147 du Code Civil

Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Version en vigueur au 6 juin 2014
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.


Article 161 du Code Civil

Modifié par Ordonnance nº2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 JORF 6 juillet 2005, en vigueur le 1er juillet 2006. Version en vigueur au 6 juin 2014
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.


Article 162 du Code Civil

Modifié par Loi nº2013-404 du 17 mai 2013- art. 1, Version en vigueur au 6 juin 2014
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la sœur, entre frères et entre sœurs.


Article 163 du Code Civil

Modifié par Loi nº2013-404 du 17 mai 2013- art. 1, Version en vigueur au 6 juin 2014
Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.


Article 177 du Code Civil

Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Version en vigueur au 6 juin 2014
Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.


Article 178 du Code Civil

Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Version en vigueur au 6 juin 2014
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.


Article 180 du Code Civil

Modifié par Loi nº2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 JORF 5 avril 2006. Version en vigueur au 6 juin 2014
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.


Article 184 du Code Civil

Modifié par Loi nº2008-561 du 17 juin 2008 - art.7 en vigueur au 19 juin 2008. Version en vigueur au 6 juin 2014
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.


Article 191 du Code Civil

Modifié par Loi nº2008-561 du 17 juin 2008 - art.7 en vigueur au 19 juin 2008. Version en vigueur au 6 juin 2014
Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.


Article 208 du Code Civil

(Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803, Modifié par Loi nº72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.


Article 214 du Code Civil

Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803, Modifié par Loi nº65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966. Version en vigueur au 6 juin 2014
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de Procédure Civilee.


Article 230 du Code Civil

(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 2-II, en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.


Article 232 du Code Civil

(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 2-II, en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.


Article 233 du Code Civil

(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 3-II, en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.


Article 234 du Code Civil

(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 3-II, en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014)
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.


Article 237 du Code Civil

(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 4-II, en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.


Article 238 du Code Civil

(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 4-II, en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014)
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.


Article 242 du Code Civil

(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 5-II, en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.


Article 246 du Code Civil

(L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 5-III, en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014)
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.


Article 270 du Code Civil

(Version en vigueur au 6 juin 2014
Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 18 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


Article 271 du Code Civil

Modifié par Loi nº2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 10. Version en vigueur au 6 juin 2014
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
À cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.


Article 272 du Code Civil

Modifié par Décision nº2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art. 1, v. init. Version en vigueur au 6 juin 2014.
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.


NOTA : Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 (NOR : CSCX1412522S), le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article 272 du code civil contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision, dans les conditions fixées par son considérant 11.
Alinéa supprimé :

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.


Article 274 du Code Civil

Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. . Version en vigueur au 6 juin 2014.
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

 

Article 275 du Code Civil

Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 et 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. À titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


Article 275-1 du Code Civil

Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.
Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


Article 276 du Code Civil

Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.
À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


Article 276-1

Modifié par Loi nº2000-596 du 30 juin 2000 - art. 8 JORF 1er juillet 2000. Version en vigueur au 6 juin 2014.
La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.
Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.

NOTA : Loi 2000-596 2000-06-30 art. 23 : dispositions transitoires.


Article 276-3 du Code Civil

Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 et 23 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


Article 276-4 du Code Civil

Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


Article 277 du Code Civil

Modifié par Loi nº2000-596 du 30 juin 2000 - art. 12 JORF, en vigueur au 1er juillet 2000. Version en vigueur au 6 juin 2014.
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
NOTA:
Loi 2000-596 2000-06-30 art. 23 : dispositions transitoires.


Article 278 du Code Civil

Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


Article 279 du Code Civil

Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


Article 280 du Code Civil

Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.
À la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


Article 280-1 du Code Civil

Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. À peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.

Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.

NOTÀ : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


Article 280-2 du Code Civil

Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 et 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


Article 281 du Code Civil

Modifié par Loi nº2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 et 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


Article 360 du Code Civil

(Modifié par Loi nº96-604 du 5 juillet 1996- art. 13 JORF 6 juillet 1996)
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.


Article 371-2 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.


Article 373 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.


Article 373-1 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.


Article 373-2 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.


Article 373-2-1 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 JORF 6 mars 2007 en vigueur au 6 mars 2007 et par Loi nº2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7 en vigueur au 11 juillet 2010. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.


Article 373-2-2 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre,Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.


Article 373-2-3 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.


Article 373-2-4 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé(e) ultérieurement.


Article 373-2-5 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.


Article 373-2-6 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002, en vigueur au 6 mars 2007 et par Loi °2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 3 en vigueur au 11 juillet 2010. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.


Article 373-2-7 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.


Article 373-2-8 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.


Article 373-2-9 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 JORF 6 mars 2007 et par Loi °2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7 en vigueur au 11 juillet 2010. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
À la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.


Article 373-2-10 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.


Article 373-2-11 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002 et par Loi °2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 7 en vigueur au 11 juillet 2010. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.


Article 373-2-12 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce


Article 373-2-13 du Code Civil

(Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.


Article 373-3 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.


Article 373-4 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.
Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.


Article 373-5 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous.


Article 375-3 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 et 22 JORF, en vigueur au 6 mars 2007. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
1° À l'autre parent ;
2° À un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
4° À un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° À un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.


Article 388-1 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007, en vigueur au 1er janvier 2009. Version en vigueur au 6 juin 2014.)
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.


Article 605 du Code Civil

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804. Version en vigueur au 6 juin 2014.
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.


Article 1384 du Code Civil

(Modifié par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.) 
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;


Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.


Article 1079 du Code de Procédure Civile

Modifié par Décret nº2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 et 5 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.
La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.
Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.


Article 1080 du Code de Procédure Civile

Modifié par Décret nº2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 et 5 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Version en vigueur au 6 juin 2014.
Lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application du 2° de l'article 274 du code civil, la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce précise leur valeur.
Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.


 
 

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