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Les procédures, obligations et conséquences du divorce

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme
Maitre Caroline Logeais, avocat, photo en pied
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Titre développé : LES PRINCIPES, PROCÉDURES, OBLIGATIONS ET CONSÉQUENCES DU DIVORCE


Table des liens d'accès aux sujets de cette page :

  1. - Le divorce par consentement mutuel
  2. - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  3. - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  4. - Le divorce pour faute  
  5. - Divorce : dommages et intérêts
  6. - Nom d’usage de l’enfant en cas de mariage, divorce, séparation ou décès du conjoint
  7. - Séparation des parents : Exercice de l’Autorité parentale
  8. - Sanctions en cas de non respect de l’obligation alimentaire
     

1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.

Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs, les faits et les torts des époux ne sont pas évoqués, c'est la procédure de divorce la moins onéreuse.


1.1. La demande en divorce pour ce cas

La demande ne peut être faite que si les époux sont parvenus à un parfait accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (l'autorité parentale, la résidence des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens….).

Cette procédure de divorce n'est soumise à aucune durée minimale de mariage.

Les époux n'ont pas à évoquer les raisons de leur divorce devant le Juge aux Affaires Familiales.


1.2. Ouverture de la procédure pour ce cas de divorce :

Les époux s'adressent à leurs avocats respectifs ou à leur avocat commun.

La requête et la convention de divorce sont déposées par l'avocat au Tribunal de Grande Instance.

L'avocat saisira le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux ou de l'un d'entre eux.

Le délai de convocation des époux par le Juge aux Affaires Familiales, varie en fonction du Tribunal de Grande Instance saisi.

En général, le délai moyen de convocation pour une telle procédure de divorce varie entre deux et quatre mois, parfois moins d'un mois.


1.3. Soumission de la convention de divorce par l'avocat :

Les époux, par l'intermédiaire de leur avocat, soumettent leur convention de divorce à l'approbation du Juge aux Affaires Familiales.

Dès lors que les époux s'entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences, le rôle du juge se résume à s'assurer de la volonté commune des époux de divorcer et de veiller à la préservation des intérêts de chacun d'eux et de leurs enfants.

Lorsque les époux ont des biens immobiliers en commun, il est obligatoire de liquider le régime matrimonial avant de soumettre la convention de divorce au Juge aux Affaires Familiales.

Il faut donc que les époux se rapprochent d'un notaire pour établir un acte liquidatif.

Le Juge aux Affaires Familiales entend les époux séparément puis ensemble avec leur avocat, il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.


1.4. Homologation de la convention de divorce :

Si le Juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention de divorce et prononcé le divorce.


1.5. Refus d'homologation de la convention de divorce :

Le Juge peut refuser de prononcer le divorce et d'homologuer la convention de divorce si cele-ci préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou des époux.

Si tel est le cas, le Juge peut homologuer les mesures provisoires et laisser un délai maximum de six mois aux époux pour présenter une nouvelle convention de divorce.

Si à l'issue de ce délai aucune convention n'est soumise au Juge ou si le Juge refuse de nouveau l'homologation, la procédure est caduque.

Cela signifie que les époux devront de nouveau présenter une requête en divorce avec leur avocat.


1.6. Coût du divorce pour cette procédure :

Pour cette procédure de divorce, votre avocat, Maître LOGEAIS, fixe les honoraires de manière forfaitaire et sont de 1.005 euros T.T.C., que les époux aient ou non des enfants.

Si les époux ont des biens immobiliers en commun, les honoraires varient entre 1.205 euros T.T.C. et 1.405 euros T.T.C..

Ces honoraires sont appliqués par votre avocat pour les divorces sur Nanterre, Paris, Bobigny, Pontoise, Créteil, Versailles.

Pour toute procédure de divorce devant un autre Tribunal, contactez Maître LOGEAIS pour obtenir un devis.


1.7. Voies de recours pour cette procédure de divorce:

Le Jugement de divorce n'est pas susceptible d'appel, seul un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de quinze jours à compter de la décision.

Le pourvoi est formé par une déclaration au greffe de la Cour de cassation et signée d'un avocat à la Cour de cassation.

Ce recours est suspensif sauf en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants.


2 - LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Textes de références : Articles 233 et 234 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui sont en désaccord concernant les conséquences de leur divorce.

Avantages : cette procédure a un intérêt puisqu'elle est peu conflictuelle, les fautes des époux ne sont pas évoquées, seules les conséquences de leur séparation font l'objet de discussions et sont tranchées par le juge.


2.1.La demande en divorce pour ce cas :

Devant le Juge, ils acceptent le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits à l'origine de leur rupture.


2.2. La procédure pour ce cas de divorce :

Contrairement au divorce amiable (consentement mutuel), les époux ne choisissent pas le même avocat et la procédure est plus longue.

Le juge est saisi sur la base d'une requête rédigée par un avocat à l'initiative de l'un des époux.

Puis, les époux sont convoqués à une audience de conciliation, lors de laquelle des mesures provisoires sont fixées, jusqu'au divorce.

Les époux ont alors la possibilité d'assigner ou de déposer une requête conjointe.

Ils seront ensuite convoqués à une audience de jugement pour que leur divorce soit enfin prononcé.


2.3. Les recours pour cette procédure :

Dès lors que les époux dont accepté la demande, ils ne peuvent plus se rétracter, la voie de l'appel leur est fermée.


2.4. Honoraires de l'avocat dans ce cas de divorce :

Le déroulement de la procédure et son issue sont aléatoires, dès lors les honoraires de l'avocat pour ce divorce varient d'un cas à l'autre et sont fixés au temps passé.


3 - LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Textes de référence : articles 237 et 238 du Code civil

Ce divorce concerne l'époux ou l'épouse qui souhaite divorcer et qui ne vit plus avec son conjoint(e) depuis au moins 2 ans.

Avantages : L'accord du conjoint sur le principe du divorce n'est pas nécessaire dès lors que la vie commune a cessé depuis au moins 2 ans, et les fautes n'ont pas à être évoquées.


3.1. La demande en divorce pour ce cas :

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux, par l'intermédiaire de leur avocat qui rédige une requête, dès que la cessation de la communauté de vie date d'au moins deux ans.

Le législateur imposait aux époux une séparation de 6 années avant de pouvoir envisager une telle procédure de divorce.

Avec la Loi du 26 mai 2004, le législateur a fait passer ce délai à 2 années seulement.

Désormais, lorsque la communauté de vie des époux aura cessé depuis au moins 2 années, à la date de l'assignation, le divorce pourra être demandé.


3.2. La procédure pour ce cas de divorce :

La procédure est identique à celle évoquée pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Les étapes devant le juge sont les mêmes.


3.3. Voies de recours pour cette procédure de divorce:

Les époux peuvent former un recours à l'encontre du jugement de divorce, devant la Cour d'appel.


3.4. Honoraires de l'avocat dans ce divorce :

Le déroulement de la procédure et son issue sont aléatoires, dès lors les honoraires de l'avocat pour ce dirorce varient d'un cas à l'autre et sont fixés au temps passé.


4 - LE DIVORCE POUR FAUTE

Textes de référence : Articles 242 à 246 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont dans une situation conflictuelle et, peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage (violences conjugales, infidélité…) rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Avantages : le législateur dissocie l'évaluation des compensations matérielles dues à un époux de celles des fautes qui lui sont reprochées ; c'est-à-dire que si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux celui-ci pourra malgré tout obtenir une prestation compensatoire.


4.1. La demande en divorce pour ce cas :

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Il appartient au juge d'apprécier si les faits évoqués par les époux sont de nature à justifier le prononcé du divorce.


4.2. Les fautes retenues pour ce cas de divorce:

Dans le cas de divorce pour fautes, celles-ci peuvent être constituées par des violences, des injures, l'infidélité…


4.3. La procédure pour ce cas de divorce :

La procédure se déroule de la même manière que pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cependant, dans le cas d'un rejet de la demande de divorce pour faute, le divorce peut malgré tout être prononcé.

En effet, si l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce a formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal en réponse à la demande principale de divorce pour faute, le divorce est alors prononcé automatiquement sur ce fondement.

 

5. Divorce : dommages et intérêts

6. Nom d'usage de l'enfant en cas de mariage, divorce, séparation ou décès du conjoint

6.1. En cas de mariage

6.2. Nom d'usage de l'enfant en cas de divorce

6.3. Nom d'usage de l'enfant en cas de séparation de corps

6.4. Nom d'usage de l'enfant en cas de décès

7. Séparation des parents : Exercice de l'Autorité parentale

7.1. Principe général en cas de séparation des parents

7.2. Décision du juge sur l'exercice de l'autorité parentale en vers l'enfant en cas de séparation des parents :

7.2.1. Qui décide de l'exercice de l'autorité parentale ?

7.2.2. Décision du juge

7.2.3. Droit du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale

7.2.4. Comment le juge décide-t-il ?

7.2.5. Médiation familiale

7.2.6. Mesure particulière

7.2.7. Qui peut saisir le juge ?

7.3. Rôle et décision des parents en cas de leur séparation

7.3.1. Rôle des parents

7.3.2. Homologation des accords parentaux

7.3.3. En cas de divorce par consentement mutuel

7.3.4. Modification de la convention homologuée

7.4. Droits et obligations du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale

7.4.1. Droits du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale

7.4.2. Obligations du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale

7.5. Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

8. Sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire

8.1. Principe

8.2. Recours


 

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