Cabinet Logeais
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Changement de prénoms et de noms - Articles des Codes Civil et Procédure Civile

La balance symbole de la Justice, la Cour d'Appel de Versailles et la representation symbolique des Droits de l'Homme
Maitre Caroline Logeais, avocat, photo en pied
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Présentation des articles des deux Codes suivants modifiants les dispositions ou en créant de nouvelles relatives aux conditions du changement de prénom :


Articles créés et article mis à jour,
en vigueur au 06 juin 2014


Articles du Code Civil, Changements de prenoms et de nom

Article 60 du Code Civil

Modifié par Loi nº2011-525 du 17 mai 2011 - art. 51, JORF du 18 mai 2011, en vigueur au 06 juin 2014
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction , la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.


Article 61 du Code Civil

Créé par Loi nº93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Créé par Loi nº93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur au 06 juin 2014

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.


Article 61-1 du Code Civil

Créé par Loi nº93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Créé par Loi nº93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993, en vigueur au 06 juin 2014

Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.


Article 61-2 du Code Civil

Créé par Loi nº93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 Créé par Loi nº93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993, en vigueur au 06 juin 2014
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.


Article 61-3 du Code Civil

Modifié par Loi nº2002-304 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002, en vigueur au 06 juin 2014
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.


Article 61-4 du Code Civil

Créé par Loi nº93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 Créé par Loi nº93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993, en vigueur au 06 juin 2014
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants.
Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.


Article 100 du Code Civil

Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Modifié par Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958, en vigueur au 06 juin 2014

Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous.


Article 101 du Code Civil

Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Modifié par Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 1 JORF 14 mai 1981, en vigueur au 06 juin 2014

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.


Articles du Code de Procedure Civile, Changements de prenoms et de nom

Article 1055-1

Créé par Décret 93-1091 1993-09-16 art. 2 JORF 17 septembre 1993, en vigueur au 06 juin 2014
La demande en changement de prénom est présentée au juge dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'intéressé a été dressé ou du lieu où demeure celui-ci. Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service.

Article 1055-2

Créé par Décret 93-1091 1993-09-16 art. 2 JORF 17 septembre 1993, en vigueur au 06 juin 2014
La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

Article 1055-3

Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 39, en vigueur au 06 juin 2014
Le dispositif de la décision de changement de prénom formée en application des dispositions de l'article 60 du code civil est transmis immédiatement par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.

Article 1055-4

Créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 39, en vigueur au 06 juin 2014
Le procureur de la République, conformément à l'alinéa 3 de l'article 57 du code civil est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant. En cas de déclaration faite devant les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil.

Article 1055-5

Créé par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 39, en vigueur au 06 juin 2014
Le dispositif de la décision rendue sur le fondement des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 57 du code civil est transmis immédiatement par le procureur de la République aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de l'état civil de l'enfant en marge desquels est portée la mention de la décision.

 

 

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Sous-direction de la protection des droits des personnes - Ministère des affaires étrangères et européennes 244, bd Saint-Germain 75303 Paris 07 SP Téléphone : 01 43 17 91 16 Service-public.fr, adresses nationales
 
La Loi du 4 mars 2002
sur l'autorité parentale L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ...